Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 506 résultats pour « carence du debiteur (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 506 résultats pour « carence du debiteur (non) »
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EXTRAIT
Article Annexe I
Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse 100 m³ par jour ou le 1/10 du débit moyen interannuel au sens de l'article L. 232-5 du code rural du cours d'eau, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier
Article 1345
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.
Article 44
Les dispositions de l'alinéa précédent ne pourront être appliquées qu'en cas de carence de l'employeur ou de son représentant devant la situation de travail qui lui a été présentée soit par le salarié lui-même, soit par un membre du comité d'hygiène,
Article 20
En cas de carence du médecin, l'organisme assureur fait appel à un autre praticien.
Article R6312-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 52
Il inclut notamment le suivi de données détaillées sur les transports sanitaires urgents définis à l'article R. 6312-17-1, les indisponibilités et les carences ambulancières définies à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Article L131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58
En cas de carence du propriétaire, l'administration peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci.
Article D230-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 82
l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements pénitentiaires, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 : -le respect d'exigences de variété des plats servis de façon à prévenir les carences
Article 9
A compter de la notification au débiteur des sommes faisant l'objet du recouvrement public, le débiteur ne peut plus s'en libérer valablement qu'entre les mains du comptable public compétent.
Article L641-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Article 6
Le représentant de l'Etat en avise le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.
Article L3335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
L'existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne peut être remise en cause pour des motifs tirés du présent article.
Article 10
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider d'implanter un débit de tabac si, après l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit par tranche de
Article R214-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Le préfet statue sur la demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel dans les trois mois suivant la réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Article R214-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers. Copie de ces conventions est adressée au préfet du ou des départements concernés.
Article L741-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article L6111-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 19
Si le directeur général de l'agence régionale de santé constate des carences dans la couverture des besoins du territoire, il réunit les différents établissements de santé et les représentants des professionnels de santé exerçant en leur sein, les invite
Article L2261-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du
Article R243-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26
familles, la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, dans la limite de leur compétence respective, peuvent accorder une remise partielle ou totale des majorations de retard afférentes aux cotisations échues non
Article 36
L'exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre-mer.
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