à la SCI une part de la charge de la dette entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif répartissant la charge de la dette entre coobligés du chef du premier dommage biennal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.

Or, le dispositif de l'arrêt ne contient aucun chef déclarant cette action recevable.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation partielle M.

les lieux situés au [Adresse 5] à [Localité 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, -dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion

Cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 11 mars 2014 qui a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Par exploit du 17 août 2023, la société Natiocredimurs a appelé en la cause Me [G], en sa qualité de liquidateur de la société ASV Yachting.

sollicitée par Mme X... et les demandes accessoires, alors, selon le moyen, que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 FEVRIER 1965, LEQUEL ARRET A DECLARE LA COUR

de cause », est nouvelle en cause d'appel, dès lors qu'elle ne tend pas aux mêmes fins que la demande de démolition de l'immeuble présentée en première instance et n'en est pas l'accessoire, la conséquence

X..., des chefs d'escroquerie et complicité du délit d'exercice illégal de la profession de banquier commis par Y..., et a prononcé sur les intérêts civils ; En cet etat : Sur le premier moyen de cassation

par cas, s'il existe, entre les avantages qui y sont attachés et ses inconvénients, une disproportion manifeste (Cass.

est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Bastia du 4 avril 1973, mais seulement dans sa disposition ayant confirmé les mesures prescrites avant dire droit par

La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt ordonnant l'emploi des dépens d'appel engagés par Mmes, [H],, [P] et, [Z], [G] et M., [C], [G] en frais privilégiés de partage

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation M.

, devenu irrévocable en raison de la limitation de l'appel aux mesures accessoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche

EN 1963 QUE LA PREMIERE ENVERRAIT PAR VOIE DE FER DES TUYAUX DE CUIVRE DE SA FABRICATION A LA SECONDE, POUR CONSTITUER DANS LES ENTREPOTS DE CELLE-CI UN STOCK A SA DISPOSITION ET SE TROUVER AINSI EN MESURE

; que chacun de ces salariés a saisi la juridiction prud'homale, en décembre 1993, d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, fondée sur la violation alléguée d'engagements de l'employeur accessoires

, D'ORDRE PUREMENT CIVIL, ECHAPPE A LA COMPETENCE DES JURES ; QU'IL APPARTIENT A LA COUR, STATUANT SANS L'ASSISTANCE DU JURY, DE LA PRONONCER ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF