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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01906
11 juillet 2017
X... était poursuivi pour avoir « [...] 57280, le 15/04/2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, par sa faute personnelle, étant chef d'établissement,
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01028
6 septembre 2022
Les sociétés [2] et [1] ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité inférieure à trois mois causées par la violation manifestement
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00037
13 janvier 2021
A... motif pris que seule a "été cassée la disposition relative au paiement de la rémunération du cogérant pour les mois de janvier et février 2006", "que la cassation qui n'atteint qu'un chef de dispositif
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00722
7 juin 2023
La cassation est en conséquence encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 26.
évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Michel Y
61372622cd58014677423323
30 octobre 2002
de préjudice qui aurait pu être causé à Jean-Pierre X... ; "alors que la constitution de partie civile du chef d'association de malfaiteurs est recevable dès lors que la préparation de crimes ou délits
6137263bcd58014677423f4d
6 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137256bcd5801467741d949
27 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
613725e3cd580146774214cf
27 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200734
29 mai 2019
Il importe peu que les garanties assurent le remboursement des frais de santé uniquement en cas d'accident et à titre accessoire.
61372609cd58014677422736
15 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
à suivre de ce même chefc/Guillaume de X
61372644cd580146774243fe
19 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ1
60794e279ba5988459c48d99
12 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100596
1 juin 2016
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 08 janvier 2015.
soc
6137265fcd5801467742510e
19 mai 1998
Y... exerçait une activité de représentant de chef d'agence pour le compte de la société CPF; qu'en déduisant du fait que la société attachait une importance primordiale à son rôle de chef d'agence
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033
10 janvier 2023
: « 1°/ que l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité s'applique aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'une des qualifications, telle
6079a87a9ba5988459c4d6be
5 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372623cd580146774233f9
25 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01278
3 novembre 2021
, au seul motif qu'il s'agissait d'un « local accessoire à usage de loisirs », sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si cette mesure ne portait pas une atteinte disproportionnée au
édure suiviec/M. Anthony X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02578
8 novembre 2017
N° U 17-80.010 F-D N° 2578 FAR 8 NOVEMBRE 2017 CASSATION M.
61372370cd58014677409c59
24 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Michel Deletraz, société à responsabilité limitée, dont le siège est
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