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31 369 résultats pour « cassation du chef des mesures accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01906

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... était poursuivi pour avoir « [...] 57280, le 15/04/2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, par sa faute personnelle, étant chef d'établissement,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01028

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Les sociétés [2] et [1] ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité inférieure à trois mois causées par la violation manifestement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00037

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

A... motif pris que seule a "été cassée la disposition relative au paiement de la rémunération du cogérant pour les mois de janvier et février 2006", "que la cassation qui n'atteint qu'un chef de dispositif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00722

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

La cassation est en conséquence encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 26.

Source officielle
CC

cr

évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Michel Y

61372622cd58014677423323

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

de préjudice qui aurait pu être causé à Jean-Pierre X... ; "alors que la constitution de partie civile du chef d'association de malfaiteurs est recevable dès lors que la préparation de crimes ou délits

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f4d

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d949

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214cf

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200734

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Il importe peu que les garanties assurent le remboursement des frais de santé uniquement en cas d'accident et à titre accessoire.

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422736

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

à suivre de ce même chefc/Guillaume de X

61372644cd580146774243fe

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d99

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100596

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 08 janvier 2015.

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CC

soc

6137265fcd5801467742510e

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Y... exerçait une activité de représentant de chef d'agence pour le compte de la société CPF; qu'en déduisant du fait que la société attachait une importance primordiale à son rôle de chef d'agence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

: « 1°/ que l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité s'applique aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'une des qualifications, telle

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cr

6079a87a9ba5988459c4d6be

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233f9

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01278

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

, au seul motif qu'il s'agissait d'un « local accessoire à usage de loisirs », sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si cette mesure ne portait pas une atteinte disproportionnée au

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CC

cr

édure suiviec/M. Anthony X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02578

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

N° U 17-80.010 F-D N° 2578 FAR 8 NOVEMBRE 2017 CASSATION M.

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409c59

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Michel Deletraz, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle

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