IN, AUX MOTIFS QUE SA VOITURE AVAIT ETE RETROUVEE AVEC LES CLEFS, SON CONDUCTEUR AYANT DISPARU, ALORS QUE LES NEGLIGENCES QUI ETAIENT REPROCHEES AU DEMANDEUR AU POURVOI AURAIENT ETE SANS RELATION DE CAUSE

MOTIF "QUE CE DOMMAGE QUI A EU POUR CAUSE ORIGINELLE LES CONDITIONS DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES LE CHAUFFEUR A EXECUTE SON TRAVAIL, N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE QUI EUT PU

B... fait valoir qu’il n’y avait pas de cuve de recueil des eaux usées accessible, qu’il n’a pas causé des dommages volontairement et qu’habituellement, il s’engage au respect des règles d’hygiène.

, qui a admis qu'au jour de sa décision, des contestations sérieuses s'élevaient quant à la détermination de la cause effective du dommage subi par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Optimo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

STATUE, ALORS QUE SI LA PREMIERE CONDITION QUE DOIT REMPLIR AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE L'ACTE OU L'OMISSION DES PREPOSES DU TRANSPORTEUR, CAUSE DU DOMMAGE, POUR EXCLURE LA

placé un pétard dont Y... avait fait l'acquisition et auquel il avait mis feu avec des allumettes lui appartenant ; Attendu que, pour débouter X..., devenu majeur, et sa mère de leurs demandes en dommages-intérêts

X..., blessé dans un accident, fut indemnisé par la caisse régionale des mutuelles agricoles Drôme-Ardèche (la caisse) ; que, souffrant d'une pancréatite chronique calcifiante, il assigna cet organisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué

H... de leurs demandes tendant, notamment, à voir l'usage du chemin d'exploitation interdit aux non-riverains, qu'il leur appartenait d'établir que l'usage que fait chacun des intimés du [...] leur cause

alors que l'ASPTT, qui s'était bornée à autoriser certains de ses membres à jouer au football sur le stade, ne détenait, lors de l'accident, ni l'usage, ni la direction, ni le contrôle de la chose ayant causé

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir de la COMMUNE DE FREMECOURT réparation des dommages

capitalisation, alors « que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé

ayant entraîné un incapacité permanente est constitué dès lors qu'il existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile qui l'ait inspiré et alors même que son auteur n'aurait pas voulu causer

X..., qui l'avait indemnisé, et celui-ci, pour la partie de dommage restée à sa charge, ont assigné en déclaration de responsabilité et en paiement de dommages-intérêts M.

causés par M.

un dommage a un effet interruptif de prescription ; qu'en décidant que le recours juridictionnel formé par les consorts X... contre le Fonds, lequel n'a pas causé leurs dommages et ceux de leur auteur

AVEC INTERETS DE DROIT LE MONTANT DES SOMMES QU'ILS AVAIENT PRETEES, MIT HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ET DIT QU'AU CAS DE DEFAILLANCE REGULIEREMENT CONSTATEE DE VAILLE, LA CAISSE REGIONALE