Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 602 résultats pour « cautionnement consenti par un établissement de crédit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 602 résultats pour « cautionnement consenti par un établissement de crédit »
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LEGIARTI000030108109
CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE AU PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT CONSENTI POUR FINANCER LA PRIMO-ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ, DÉNOMMÉ LE " PTZ + " Entre : (ci-après dénommé l'établissement de crédit), d'autre part
Article L54-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11
Pour l'application du présent chapitre : 1° Constitue un contrat de crédit un contrat, tel qu'il a été émis initialement, modifié ou remplacé, par lequel un établissement de crédit ou une société de financement consent à un emprunteur un crédit sous
Article 5
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques informe sans délai les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnées dans la demande de l'ouverture d'une médiation les concernant.
Article 6
Le régisseur est dispensé de cautionnement conformément à l'article 4 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019. La dispense de cautionnement doit être mentionnée expressément dans chaque acte constitutif de régie.
Article 2300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager
Article 2315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Article 49 septies ZZ quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 56
La société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est tenue de transmettre à la direction des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement
Article D331-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
La créance en principal, intérêts et accessoires, des prêts prévus à l'article D. 331-32 est garantie suivant les règles propres à chaque établissement prêteur par l'une ou plusieurs des sûretés suivantes : -une hypothèque ; -une caution ; -la garantie
Article 2
caisse nationale de crédit agricole et, sous réserve de l'accord de la caisse nationale, les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Les banques inscrites par le conseil national du crédit ; Les banques populaires ; L'organe central des caisses
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25
fourni par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance habilitée à cette fin.
Article Annexe II
Article 2 Le montant maximum de cautionnement est de ... € (9).
Article L548-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41
Un décret fixe les plafonds respectifs du crédit onéreux et du prêt à titre gratuit, consentis par prêteur, ainsi que le montant total et la durée maximale du prêt qui peut être souscrit par chaque porteur de projet.
Article L342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28
En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses
Article 5
principal est de consentir des prêts hypothécaires.
Article 6
Le régisseur est assujetti à un cautionnement. Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros.
Article 261 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75
La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ; c.
Article R312-7-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
Il est composé : 1° Du ministre chargé des finances ou de son représentant ; 2° Du ministre chargé de l'énergie ou de son représentant ; 3° Du ministre chargé du logement ou de son représentant ; 4° D'un représentant d'établissement de crédit, de société
Article R262-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14
La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article L. 262-7, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement
Article 422-190
La garantie prévue par l'article L. 214-86 du code monétaire et financier est donnée par un établissement bancaire.
Article L511-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36
Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée respectivement
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