Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 456 résultats pour « cautionnement donné par une épouse solidairement avec son mari »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 1
Le système des données publiques de l'eau I. - Le système des données publiques de l'eau rassemble les données relatives à l'eau, aux milieux aquatiques, à leurs usages et aux services publics d'eau et d'assainissement, produites ou détenues par des autorités
Article L313-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours
Article R256-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
Lorsque le bail réel solidaire d'activité est consenti à un opérateur dans les conditions fixées à l'article L. 256-3, le montant des plafonds de loyer applicables, par contrat d'occupation, à la micro-entreprise est fixé par le bail réel solidaire d'activité
Article Annexe II
MODÈLE DE SOUMISSION GÉNÉRALE CAUTIONNÉE PRODUITS ÉNERGÉTIQUES
Article R123-222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 49
L'Institut national de la statistique et des études économiques détermine l'appartenance de l'unité légale à l'économie sociale et solidaire en application du 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale
Article R513-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46
une société de financement ou une entreprise d'assurance, entrant dans le périmètre de consolidation dont relève la société de financement de l'habitat, dès lors : a) Qu'il existe des procédures d'évaluation ou de suivi des risques propres à ces cautions
Article R329-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 27
Un organisme de foncier solidaire exerce les missions définies à l'article L. 329-1.
Article 3
mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire
Article R255-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
L'organisme de foncier solidaire saisi d'une demande d'agrément vérifie la complétude des documents transmis.
Article 2313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
Article 2317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
Article L143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article L. 143-11 n'est pas applicable, requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les marchandises, à un dixième en sus et de donner caution
Article 154
A la requête d'un intéressé, l'adjudicataire est tenu de fournir immédiatement une caution convenable ou une autre garantie.
Article R141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78
La collectivité publique est tenue, le cas échéant solidairement avec son délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler les forages, de démanteler
Article L172-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44
mises sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin ; c) des dommages-intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions
Article 3
La garantie de l'Etat est soumise aux conditions suivantes : 1° La garantie ne peut pas couvrir plus de 80 % de chacun des cautionnements, garanties et préfinancements accordés par des établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance
Article R255-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire conclu en méconnaissance des articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel
Article L218-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.
Article 1347-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Article R312-7-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
La contre-garantie du fonds peut s'appliquer aux cautionnements consentis selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat, la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 et les organismes accordant des cautionnements.
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