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SCHÉMA NATIONAL DES DONNÉES SUR L'EAU, LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SERVICES PUBLICS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1. Objet Le présent document constitue le schéma national des données prévu par l'article R. 131-34 du code de l'environnement pour le système d'information sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics d'eau et d'assainissement, dénommé dans ce qui suit " système d'information sur l'eau ". 2. Le système des données publiques de l'eau I. - Le système des données publiques de l'eau rassemble les données relatives à l'eau, aux milieux aquatiques, à leurs usages et aux services publics d'eau et d'assainissement, produites ou détenues par des autorités publiques ou par d'autres organismes pour l'exercice des missions de service public suivantes : 3. Le système d'information sur l'eau I. - Le système d'information sur l'eau est la plate-forme fédérative du système des données publiques de l'eau décrit au § 2 ; elle a pour objectifs d'assurer la qualité, la cohérence, le partage et la mise à disposition de ses données. 4. Le service d'information Eaufrance I. - Un service public d'information, dénommé Eaufrance, est mis en place afin d'assurer la diffusion d'informations fiables, tenues à jour, facilement compréhensibles, relatives à l'eau, aux milieux aquatiques, à leurs usages et aux services publics d'eau et d'assainissement. Ce service comporte également des dispositifs permettant l'assistance aux utilisateurs et le recueil de leurs observations. 5. Les systèmes d'information métiers I. - Les données, produites ou détenues pour l'exercice de chacune des missions visées au § 2, sont gérées respectivement dans le cadre des systèmes d'information métiers suivants : 6. Gouvernance I. - La mise en œuvre du présent schéma est placée sous l'autorité de l'Etat, la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la Transition écologique et solidaire en assurant une coordination interministérielle conformément à l'article 7 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 6.2. Le comité permanent des usagers I. - Le comité permanent des usagers, prévu par l'article D. 213-10 du code de l'environnement, est une instance consultative placée, au sein du Comité national de l'eau, auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. 6.3. Le comité stratégique I. - Le comité stratégique est une instance de décision placée auprès de la personne chargée de la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'environnement. 6.4. Le comité de coordination technique I. - Le comité de coordination technique est une instance technique placée auprès de la personne chargée de la direction générale de l'Office français de la biodiversité. 6.5. Les groupes spécialisés I. - Les groupes spécialisés suivants sont placés auprès de la direction générale de l'Office français de la biodiversité : 6.6. Le sandre I. - Le Sandre, service d'administration nationale des données de référence de l'eau, assure l'élaboration des éléments du référentiel technique mentionnés aux points 1. à 4. du III du §7. 6.7. Aquaref I. - Aquaref, laboratoire national de référence pour la surveillance chimique et biologique des milieux aquatiques, assure une veille, développe, valide et transfère les outils, méthodes et référentiels, au titre des éléments du référentiel technique mentionnés au point 5. du III du §7, commun aux systèmes d'information mentionnés aux points 1., 2., 3., 7. et 8. du I du § 5. Il accompagne la prescription de ces outils, méthodes et référentiels, et leur mise en œuvre, en mettant son expertise collective à la disposition des acteurs de la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques. 7. Le référentiel technique I. - Le référentiel technique s'applique au système d'information sur l'eau, et de façon subsidiaire aux données publiques produites ou collectées par les systèmes d'information métiers, quand son application est nécessaire à l'atteinte des objectifs fixés au I du § 3. 8. Les services en réseau I. - Le système d'information sur l'eau fournit au public les services en réseau suivants : 9. Le management de la qualité Le système de management de la qualité du système d'information sur l'eau porte sur sa gouvernance, son référentiel technique et ses services en réseau. Il complète et s'appuie sur les systèmes de management de la qualité propres aux systèmes d'information métiers qui ont la responsabilité de la production et de la gestion des données. Il comporte une revue de direction annuelle effectuée par le comité stratégique. 10. Le rapport de mise en œuvre Un rapport sur la mise en œuvre du présent schéma est présenté chaque année par l'Office français de la biodiversité au Comité national de l'eau. Ce rapport comporte notamment une série d'indicateurs définis par le comité stratégique.