; que, par acte du 21 juin 2002, les bailleurs ont délivré congé à M.

Elle souligne qu'en tout état de cause, quant bien même il serait reconnu une cession à bail licite au regard de l'agrément sus-mentionné, il appert que cette cession est inopposable au bailleur, faute

d'opposabilité de la cession du droit au bail n'étaient pas réunies ; qu'en retenant néanmoins que la cession était opposable au bailleur qui y aurait acquiescé, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire

de bailleur, opposé à une cession du droit au bail est abusif alors que, selon l’article L. 145-16 du code de commerce, le bailleur doit invoquer un motif légitime à son refus.

déclarait faire son affaire personnelle de l'état dans lequel les locaux seront rendus au bailleur en fin de bail; qu'aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre

Premièrement, la cour d'appel a constaté que l'objet de la convention portait sur la cession d'un droit au bail, lequel s'entend principalement comme le droit au renouvellement de ce bail découlant du

La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour cession prohibée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

plan avait décidé que le bail était nécessaire au maintien de l'activité de l'entreprise, ce qui emportait de plein droit sa cession au repreneur, peu important que le bailleur prétende que le bail aurait

, immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour le fonds qu'il exploite dans les lieux loués, s'il justifie de l'accord des nus-propriétaires pour la cession du bail, la cour d'appel a violé

(les bailleurs) ont donné à bail à la société Vernier une boutique à usage de grossiste, commissionnaire en librairie et éditeur de livres et albums ; qu'il était stipulé que le bail ne pourrait être cédé

de la bailleresse la signature du bail renouvelé en mentionnant que trois acquéreurs potentiels n'avaient pas concrétisé l'acte de cession pour ce motif.

GFCA ne lui a pas répondu et a refusé, en 1992, la cession du bail au profit de la société Eurosol, à laquelle le locataire projetait de vendre son fonds de commerce; que M.

faute d'exploitation, sa prétendue cession est en réalité une cession de droit au bail qui est interdite par le bail ; que la promesse de vente est donc nulle ; qu'elle- même n'a commis aucune faute ;

X... n'ait pas recueilli le consentement du bailleur à la cession du bail lors de la signature de l'acte comme lui en faisait obligation le bail était de nature à rendre inopposable la cession du droit

[Z] [W] (les bailleurs), ont donné à bail rural diverses parcelles à M. [A] [W] (le preneur). 2.

L. 411-35 et L. 323-14 du code rural ; 2°/ qu'il incombe au bailleur qui invoque un manquement du preneur pour s'opposer à la cession du bail au profit d'un descendant, de démontrer la réalité de ce

sans droit ni titre auprès du propriétaire depuis trois ans ; que l'arrêt attaqué, qui a déclaré que le bailleur avait renoncé à solliciter la résolution du bail en application de la clause résolutoire

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 2021), M. et Mme [B] (les bailleurs) ont donné à bail rural à M.