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21 674 résultats pour « cession de contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbddb84a72f0bcd0062798

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

C'est dans ces conditions que la société BIGBEN INTERACTIVE a saisi le tribunal de grande instance de Paris par exploit du 27 juillet 2015 pour demander la nullité du contrat de cession de marques pour

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0caac25a97f0381f4ace

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

[N] n'établit nullement l'abus de majorité qu'il invoque et ses demandes sur ce fondement seront rejetées 3- Sur la nullité de la cession du bloc de contrôle des quatre sociétés au profit de Paionia

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875b7

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

observations qu'ils avaient formulées en réponse dans leur courrier; que "les cédants" ont indiqué, le 23 octobre 2001, par le biais de leur conseil que selon "la pratique habituelle en matière de cession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01254

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Elle a été informée le 20 décembre 2017 de la prise de contrôle du journal par la société La Manche libre et de la possibilité de se prévaloir de la clause dite de cession, ce qu'elle a fait le 26 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c60f

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

d'un bloc de contrôle de société, il est indifférent que le cédant ait souscrit concomitamment un contrat de travail avec la société acquéreur des titres ; Que la clause de non-concurrence qu'il a

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0c4

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de malversation par administrateur judiciaire

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca686cb27b1d520fceab92

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Au soutien de son appel incident sur ce point, il fait valoir qu'il résulte de l'article 8 des statuts que la cession de parts est libre entre associés et que la cession de parts doit s'effectuer par un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00170

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Philippe X... et Mme Claire Y..., veuve X..., font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de cession comportait une succession de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00076

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le plan de cession comportait la reprise de soixante-douze des cent quatorze contrats de travail.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02227_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

B n'a pas déclaré la plus-value réalisée par lui sur cette cession.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00511

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[J] en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 juillet 2009, date du premier contrat de mission irrégulier, l'arrêt retient que le droit à requalification est né avant la cession de

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CC

comm

6137241bcd580146774125d2

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action contre la société SAGAL, fondée sur la rupture des contrats de franchise, irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que sur le défaut de qualité et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01152

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

, ordonnant le transfert de certains contrats et autorisant le licenciement économique des salariés non repris dans le cadre de la cession ; que, par lettre du 2 novembre 2011, le mandataire judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00075

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

et que, sans objection dans ce délai de contrôle, ces comptes sont considérés comme définitifs. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00809

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

d'une minorité (d'un contrôle) du capital du groupe Zadig & Voltaire" ; que la mission confiée au cabinet d'avocats était globale ; qu'elle consistait en effet à « mener à bien l'opération (la cession

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00205

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

cession du contrat du 23 juin 2005, et à l'acceptation par cette dernière de cette cession, ne satisfaisaient pas à "la règle de l'article 1216, alinéa 3, du code civil selon laquelle ‘la cession doit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00298

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Saisie sur renvoi, la cour d'appel d'Angers a, par l'arrêt attaqué, infirmé le jugement du 17 avril 2018 et, statuant à nouveau et y ajoutant, a dit que le contrat de cession des 13 % des actions de la

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CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87619

Appel

20 juin 2005

20 juin 2005

Ils soulignent que la preuve testimoniale n'est pas admissible en l'espèce, car l'acte litigieux avait pour objet la cession de 48 parts sociales sur 200 parts : il ne s'agissait donc pas de la cession

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f842

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X..., Mme Y... et la société Australia (les débiteurs) ont formé un appel-nullité contre le jugement ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par

Source officielle
CC

comm

613721a5cd580146773f595a

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

d'actions et de son additif dont les clauses sont dépourvues de toute ambiguïté que la cession de 77 % du capital de la SAPLO avait pour objet la prise de contrôle de cette société et de ses filiales

Source officielle