AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
5fdbddb84a72f0bcd0062798
22 janvier 2019
22 janvier 2019
C'est dans ces conditions que la société BIGBEN INTERACTIVE a saisi le tribunal de grande instance de Paris par exploit du 27 juillet 2015 pour demander la nullité du contrat de cession de marques pour
Source officiellePage 13 sur 1084
Pôle 5 - Chambre 8
615e0caac25a97f0381f4ace
24 septembre 2012
24 septembre 2012
[N] n'établit nullement l'abus de majorité qu'il invoque et ses demandes sur ce fondement seront rejetées 3- Sur la nullité de la cession du bloc de contrôle des quatre sociétés au profit de Paionia
Source officielle