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21 674 résultats pour « cession de contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200155

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[L], avocat (l'avocat), a été chargé par la société Immo trans affaires de la rédaction d'un projet de protocole de cession de contrôle portant sur la cession au profit de la société AOB participations

Source officielle

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CC

comm

6137248bcd58014677416624

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Y... un acte intitulé "protocole d'accord de cession de contrôle", par lequel ils ont vendu à ce dernier, sous diverses conditions suspensives, la totalité des parts sociales de la société La Rotonde ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00592

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

conclus entre la société CMB experts comptables, venant aux droits de la société S deux E, et trois cabinets d'experts comptables, portant sur l'acquisition des clientèles de deux d'entre eux et la cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e251a6e01904ff2081

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Ce pacte comporte en son article VIII une clause relative à la cession de contrôle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10412

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

s'analyse nécessairement en une cession de contrôle majoritaire ; que la société Besacier ne conteste pas que le prix de la cession des titres (soit une somme de 1 [2]00 000 €), excède d'au moins 75 000

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6032842a9d82f8b7f72618d6

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

s'analyse nécessairement en une cession de contrôle majoritaire ; que la société [U] ne conteste pas que le prix de la cession des titres (soit une somme de 1.800.000 €), excède d'au moins 75.000 € le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60323d5f7f73c87386c233af

Appel

22 février 2018

22 février 2018

de contrôle ; - constater, en tant que de besoin, dire que la cession de contrôle des 10 novembre et 7 décembre 2011, entre, d'une part, les actionnaires de la société Afer, cédants et, d'autre part

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00609

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00301

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

et qu' "il est établi que la mission de conseil et d'assistance confiée à la société commerciale PWCCF, préparatoire à la cession de contrôle de la société KH, était exclusivement affectée à la réalisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00333

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

X... de l'action en responsabilité qu'il formait contre la société Ernst et Young, professionnel de la cession de contrôle des entreprises, que sa compétence et son expérience professionnelles le mettaient

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb6e

Cassation

22 mars 1983

22 mars 1983

SOUS LA DEPENDANCE D'UNE AUTRE SOCIETE, NI QU'ELLE AIT CONSTITUE UNE CESSION DE CONTROLE, COMPORTANT LE TRANSFERT DES POUVOIRS ; QU'IL EN RESULTE QUE L'OPERATION N'ETAIT PAS DE NATURE A INTERESSER L'ORGANISATION

Source officielle
CC

comm

613724c7cd5801467741849a

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Jean-Fénard ; que la garantie de passif contenue dans l'acte de vente stipulait que toute demande d'indemnisation devait être formulée dans un délai de trois ans à compter du 22 mai 1997 ; qu'après la cession

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101026

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

que la cour d'appel ait entendu juger que le contrat était devenu caduc en conséquence de la cession du contrôle de la société Ebra au Crédit Mutuel et de la disparition de l'objet du contrat, cependant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00011

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La société Closaf fait grief à l'arrêt de dire le tribunal de commerce seul compétent pour statuer sur la demande de nullité de la cession, alors « que seules les conventions qui emportent cession de contrôle

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CA

1ère Chambre

67061e65fde28ee42071141c

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[C], les parties avaient expressément prévu une clause de révision du prix en cas de cession de contrôle majoritaire de la société NCN. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01750

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

les dispositions de l'article 5 du règlement du plan de stock-option et des statuts de Financière SPIE, il était tenu, comme tous les autres bénéficiaires de stock-options, d'exercer, au moment de la cession

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82e71cdc6046d477acabf

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Date du premier remboursement : 15/01/2026 * GARANTIE ET ENGAGEMENT : Engagement de cession du fonds de commerce ou de cession de contrôle de la société, dans un délai compris entre 2 et 4 années à compter

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00818

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

sommes aux sociétés Alblay et Les Poulains ; que le 27 juillet 2001, dans le cadre de l'opération de cession du contrôle du groupe Paperflow, la société Opal a acquis 139 des parts de la société FMP,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10308

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

;égard de la société ORA, laquelle représentée au protocole de cession de contrôle du 18 octobre 2014 et à l'acte de cessions d'actions par M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65449d67c71a6a83181c8e90

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Un protocole de cession de contrôle sous conditions suspensives essentielles et déterminantes de la société Touraine Confiserie a été établi le 11 juin 2018, entre la société Esag, propriétaire de la totalité

Source officielle