MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2361 F-D Pourvoi n°

louées, la cession du bail à Mme W... aurait dû être demandée à M.

Prévisions de cession d'actifs Le candidat indique dans son offre qu'il prévoit qu'aucune cession totale ou partielle d'actifs repris n'intervienne dans les deux années suivant la date de jugement arrêtant

a été conclue entre la société Le Jardin gourmand et la société France-Promotion, admise au redressement judiciaire le 26 juin 2009, puis à la liquidation judiciaire le 11 décembre 2009, venant aux droits

de la société [B] [O] elle-même venant aux droits de M.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 juillet 2024), par acte du 18 mars 1996, [Z] [C] a donné à bail rural à long terme diverses parcelles de terre à M. et Mme [N], aux droits desquels vient leur fils, M

étant consentie sous condition résolutoire de la réalisation de la cession par les époux [K] au profit de la société Razel-Bec des parcelles de terrain objets de la promesse de vente susvisée.

Une opération de cession partielle d'actif ne fait pas, en principe, disparaître la personne morale. 7.

2012, partiellement illisibles en ce qui concerne leur date, et qu'elles ont communiqué à la cour les mêmes pièces, parfaitement lisibles, d'où il résultait que la cession d'actions du 12 mars 2012 n'aurait

, le débiteur conserve le droit d'opposer au cessionnaire l'inexistence de la créance cédée, même si la cession lui a été notifiée, conformément à l'article 5 de la même loi ; que le silence à la réception

Z... la convention de cession de parts sociales précitée ; qu'il est exact que ce protocole de cession, signé le 24 avril 2008, ne fait pas mention de ce jeu de promesses croisées, alors même qu'elles

aux tiers de la cession de la parcelle AZ [Cadastre 5] au profit de l'ASL n'était pas assurée en l'absence d'une mesure de publicité portant spécifiquement sur cette cession, la cour d'appel a violé les

du droit d'extraire dont ladite société était titulaire à la SCI Ottawa, moyennant le prix de 100 000 francs payable comptant; que cependant, ladite cession n'avait encore fait l'objet d'aucun acte

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2020 Cassation partielle M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2022), par acte du 16 décembre 1972, Mme [X], aux droits de laquelle sont venus MM.

Sylvain A..., qui ne remet pas en question le prix de cession, régulièrement fixé sur la base d'une année de chiffre d'affaires, est donc fondé à critiquer l'évaluation de la facturation par M.

X... de sa demande subsidiaire fondée sur son incapacité partielle, l'arrêt énonce que celui-ci soutient que l'expert judiciaire n'a pas pris en considération ses doléances et a retenu à tort qu'il n'était

effet au 31 décembre 2016 l, le droit au bail détenu sur les parcelles louées.