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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
E B et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL27092018-05 du 27 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00771_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par une délibération n° DL19122018-06 du 19 décembre 2018, le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00772_20230202
2 février 2023
2 février 2023
F C et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL19122018-04 du 19 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à M. et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par une délibération n° DL19122018-05 du 19 décembre 2018, le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
E B et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26062019-09 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession aux consorts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par une délibération n° DL31012019-03 du 31 janvier 2019, le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00778_20230202
2 février 2023
2 février 2023
G C et Mme A F ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL28032019-08 du 28 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à M. et Mme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
G B et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26062019-08 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à M. et Mme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00780_20230202
2 février 2023
2 février 2023
G C et Mme Anne F ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26062019-10 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession M. et Mme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00781_20230202
2 février 2023
2 février 2023
G B, Mme A F et Mme H K ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26092019-07 du 26 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
G C, Mme Anne F et Mme I J ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26092019-06 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession
Source officielleciv1
ébouter la société Rennes motoculture de sa demande dirigéec/M. X
60794c2b9ba5988459c44e59
25 avril 1989
25 avril 1989
... désigné en qualité de syndic ; que, les 30 et 31 juillet 1982, l'avis de mise en règlement judiciaire de la société Gutbrod " et de son établissement secondaire situé ... " a été publié dans un journal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00746
15 septembre 2009
15 septembre 2009
intervenues antérieurement au fait générateur et en particulier celui obtenu lors d'une cession portant sur 767 actions conclue le 19 juin 1999, soit moins de 6 mois avant le 1er janvier 2000, au seul
Source officiellecr
61372698cd58014677426e0d
22 novembre 2006
22 novembre 2006
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Frédéric Y... et François X..., chacun, à la peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et de 30 000 euros d'amende, outre la publication de l'arrêt au Journal
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776bb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ou supports publicitaires suivants : un journal d'annonces locales ; un journal d'annonces régionales Internet Licitor ; 50 affiches à la main en typographie et 50 affiches format ¿ colombier ;
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776bf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ou supports publicitaires suivants : un journal d'annonces locales ; un journal d'annonces régionales Internet Licitor ; 50 affiches à la main en typographie et 50 affiches format ¿ colombier ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100664
4 juin 2014
4 juin 2014
X...a cédé sa créance à la société Piano ; que le prix de cession a été déposé le 24 mars 2005 auprès de la chambre des notaires de Haute-Corse, laquelle a reçu un avis à tiers détenteur le 25 mars 2005
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906410_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ont été vendus sans changement de leur identité juridique ; - elle peut bénéficier de ce régime en application de la jurisprudence et de la réponse ministérielle Vogel du 17 mai 2018 publiée au Journal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310347
23 septembre 2020
23 septembre 2020
K... la conteste au motif que le principe d'une cession de cette parcelle lui était acquis depuis une délibération précédente de l'assemblée générale du 23 février 2001 adoptée à l'unanimité et que le
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff3940fdbe4ba0776bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ou supports publicitaires suivants : un journal d'annonces locales ; un journal d'annonces régionales Internet Licitor ; 50 affiches à la main en typographie et 50 affiches format ¿ colombier ;
Source officiellePage 13 sur 192