d'un concours organisé, en mars 1987, par la société Coup 401 avec le quotidien Le Figaro en présentant, sous l'appellation Moon line, quatre modèles de sac possédant une forme originale et portant un logo

octobre 1987), que Mme X..., après avoir vendu aux époux Z... un fonds de commerce d'hôtel-restaurant qu'elle exploitait personnellement, a aménagé dans la maison voisine, où se trouve son propre logement

Ainsi, à supposer que le projet de cession soit réel, il n’est pas établi que la raison de l’annulation de la cession soit l’inaccessibilité du logement puisqu’il est aussi évoqué la non-réunion des conditions

La cession doit être constatée par écrit à peine de nullité.

X..., agissant pour lui-même et se portant fort pour les autres actionnaires, s'est engagé à céder les actions de la société Logis des cadres à M.

Après la cession d'une partie des logements (85 % des lots) à la société HLM VAUCLUSE LOGEMENT, des désordres sont apparus qui ont donné lieu à la désignation en référé puis en cours de mise en état au

CDE), aux droits de laquelle interviennent successivement les sociétés Entenial et le Crédit foncier de France, des prêts aidés par l'Etat destinés à financer la construction et la vente à terme de logements

de créer leur insolvabilité via une cession de parts sociale.

industriel de l'Ouest (la banque) a financé un marché de travaux dont sa cliente, la société Maçonnerie varadaise (la société SMV) était attributaire, en lui accordant des avances en contrepartie de cessions

[R] [Z] et Mme [R] [O] aux torts exclusifs de ces derniers pour inoccupation personnelle et cession des lieux - Voir juger que M.

Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession soit sa continuation assortie d'une cession partielle.

, à un refus de la cession.

secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de documents produits par France Domaine concernant l'estimation de la cession

[X] sur le contenu du fonds de commerce de [F] IMMOBILIER, objet de la promesse de cession, 4M.

Xapelli qui était logé dans un appartement lui appartenant se trouvant dans une autre rue de Champigny-sur-Marne, moyennant une redevance déduite du montant du salaire ; qu'à la suite de la cession du

ce bien ou qu'il détient les parts d'une SCI à laquelle ce bien appartient ; qu'en outre, dans le cadre de régimes de faveur comparables, telle que l'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession

Michel A... ont vécu ensemble de 1972 au 10 novembre 1992, date du décès de ce dernier, et que durant cette période ils ont partagé un logement appartenant aux parents de Mlle Z... ; qu'en 1980, M.

Ils concluent que le logo exploité par la défenderesse et déposé à titre de marque est contrefaisant en ce qu’il reproduit quasi à l’identique le logo de M. [Z].