la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que subsidiairement une société civile de gestion de portefeuille qui détient des parts sociales en nue

[F] [T] ; que celui-ci a saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail pour cause de cession illicite ; que M. et Mme [X] ont invoqué reconventionnellement la résiliation amiable du bail et la conclusion

; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la liste du personnel repris dans le cadre du plan de cession arrêté par ordonnance du juge-commissaire n'incluait notamment pas Mme Y... ; qu'en imposant

Selon le dernier alinéa du même texte, ces dispositions ne sont applicables ni à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ni à la cession unique de locaux commerciaux distincts

(M. et Mme Z...) ont consenti à la Société coopérative d'approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d'achat du groupe Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions

Y... a interjeté appel de cette décision en soutenant que l'acte de cession du 1er octobre 1991 était constitutif d'une cession ferme de l'ensemble des parts qu'il détenait dans la société Sobifim et que

de marque : le cédant déclare qu'il avait la propriété pleine et entière de la marque précitée et qu'il n'a consenti, à la date de la cession intervenue ce jour, ni cession totale ou partielle, ni gage

caractère fautif à la cession consentie à la société SATI à hauteur de 100 000 francs de la créance détenue sur la SEMADER et tout lien de causalité entre le non règlement de la créance et l'opération

[Z], ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'article 9 du cahier des charges de cession des terrains, de lui faire interdiction de procéder à toute cession de parcelles

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la cession du 30 avril 2015 et des engagements concomitants alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'un bien à vil prix est nulle ; que

En prévision de la cession du fonds de commerce de la société Blanchard à la société Groupe José Pirbakas Holding (le Groupe JPH), ces sociétés et les consorts [Z] sont convenus d'organiser un transfert

), leur livraison devant intervenir en fonction de l'évolution du chantier ; que, le 25 novembre 1999, la société STDI a cédé à la société X... la créance qu'elle détenait sur la société CFI, cette cession

Bruno X... et Gaston Y... reprochent à l'arrêt d'avoir dit parfaite la cession des parts de M. Claude X... à MM.

X..., pris en sa qualité d'administrateur de la société anonyme SITEC, demeurant ..., 3°/ de Mme Colette Y..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme

, Mme [D] et son fils [E], (les consorts [D]), nu-propriétaire, ont assigné M.

des prestations postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, retenait également les sommes dues à ce titre ; que faisant valoir, au principal, que le protocole du 7 avril 1995 était nul

devant la cour d'appel de sa capacité à acquitter intégralement le prix de la cession", n'ont pas motivé leur décision et ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu

tirer avantage; que le délit d'ingérence est dès lors constitué dès le vote du 18 mars 1991, l'intervention de Michel Belin, président de la fédération, qui a consisté à céder la créance, n'ayant nullement