AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l’opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l’aménageur. / Lorsqu’une construction est édifiée sur un terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession
Source officiellePage 13 sur 557
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00374
9 juin 2022
9 juin 2022
lorsqu'il en prend acte ; qu'en se bornant, pour dire que la société Grenke location, se prétendant cessionnaire du contrat de location conclu le 12 avril 2017 entre Mme [D] auprès de la société Leasis
Source officielle