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11 129 résultats pour « cession ou location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02084_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l’opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l’aménageur. / Lorsqu’une construction est édifiée sur un terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00374

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

lorsqu'il en prend acte ; qu'en se bornant, pour dire que la société Grenke location, se prétendant cessionnaire du contrat de location conclu le 12 avril 2017 entre Mme [D] auprès de la société Leasis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300686

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2224 du code civil, que le point de départ de la prescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301356

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

[B] se prétendait titulaire ne pouvait au mieux le lier qu'à la Scea de la Ferme de Bricourt de sorte qu'il s'agissait d'une sous-location ou d'une cession prohibée ; qu'en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

MECANIQUE avait parfaitement connaissance de son engagement vis-à-vis de la société LOCAM ; Attendu que le Tribunal rejettera la demande formulée par la société L'ATELIER MECANIQUE sur la nullité de la cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00471

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Techlease, aux droits de laquelle vient la société Novafinance, le matériel d'occasion loué à la société Howmet ; que cette facture de vente ne porte aucune mention de l'existence d'une cession

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105325_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B était fiscalement domicilié à une autre adresse à Cholet à la date de la cession, qu'il donnait en location le bien situé 14 square des Roseaux à sa sœur, qu'une taxe d'habitation avait été éditée au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300100

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

l'acte par lequel le fermier transfert à un tiers tout ou partie de son droit personnel d'exploiter le fond loué et prohibé ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces produites la démonstration d'une cession

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65b2af9dfd6229a4e5873265

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

que ce soit à des successeurs dans l’exploitation de son commerce établi dans les lieux loués, auxquels il pourra céder en totalité seulement son droit audit bail, étant bien entendu que lesdites cessions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd8775e

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

La cession ou sous-location était prohibée sauf à un successeur du preneur dans son fonds de commerce et sous condition de rester garant et solidaire du cessionnaire pour l'exécution des conditions du

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6348ff6d63d497adffda3f9f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Cependant, le contrat de sous-location conclu entre la SCI Pat et la société Paro Sécurité ne prévoyait la cession de cette sous-location qu'avec l'autorisation du locataire principal, celui-ci ayant préalablement

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

696b31dacdc6046d479dd89a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Medical Service avant l'acte notarié ; - constaté que la cession du contrat de location à la société Normandie Medical Service est juridiquement invalide en l'absence d'accord écrit préalable de Grenke

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00411

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

expressément que la cession soit, le cas échéant, formalisée par la seule signature du présent contrat de location par le bailleur cessionnaire, et dispense le bailleur cessionnaire de la signification

Source officielle
CA

3ème chambre A

6960feb0cdc6046d47bebe3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

civile, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la cession du contrat de location financière 001853368-00 comme suit : Les contrats suivants apparaissent nécessaires au maintien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898a7

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Sur ce point ils font valoir d'une part que la cession entre Olivier D... à la SCI Jeanne d'Arc a été faite postérieurement à l'expiration du bail, et d'autre part que si le bail permettait la cession

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00180_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de l'urbanisme, " Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée : / a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662bf147e266e89ef1189e29

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

COMMERCIAL expose qu'en application de l'article R. 145-11 du code de commerce, et dans la mesure où le bail n'autorise l'exercice dans les locaux que d'une activité financière et ne permet pas la cession

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de93

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce même jugement ordonnait la cession des contrats en cours conclus par la société cédante à la pharmacie cessionnaire, les parties étant opposées sur le point de savoir si le contrat de location litigieux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007978976

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

." ; que le deuxième alinéa du même article 44 quater précise que "toute cessation, cession ou mise en location-gérance d'entreprise, ayant pour principal objet de bénéficier des dispositions mentionnées

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6967361acdc6046d473946e3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par courrier du 11 mai 2023, la Banque populaire a mis en demeure la société Realease de lui payer la somme de 45 914, 73 euros, invoquant la nullité de la cession du contrat de location.

Source officielle