Lorsque les parts ou actions n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci.

Article 11

—

l'exploitation est transférée en pleine propriété à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou à une société d'aménagement régional. 2° Si l'exploitation cédée selon les dispositions des art. 6 ou 8 ci-dessus est transférée à un seul cessionnaire

Article L311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Code de la construction et de l'habitation

D'autre part, et nonobstant toute stipulation contraire, la condition résolutoire est toujours sous-entendue pour le cas où la cession entraînerait, pour un fait non imputable au cessionnaire, le retrait de la prime ou du prêt accordé à la société.

Article R5141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle est subordonnée à la condition que l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de cession.

Article 46 quater-0 ZZ bis D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 47

Code général des impôts, annexe III

Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la personne morale, de l'organisme ou de l'association cessionnaire, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée

Article 49 septies T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

Code général des impôts, annexe III

Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l' établissement de crédit ou à la société de financement cessionnaire : 1° A réception de la notification de la cession ou du nantissement de la créance, un certificat indiquant

Article L5141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date du transfert de propriété, cette période de trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire.

Article R336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41

Code des assurances

Ce rapport décrit : a) Les orientations prises par l'entreprise en matière de cessions en réassurance, en particulier en ce qui concerne la nature et le niveau de protection visé et le choix des entreprises cessionnaires ; b) Les critères qualitatifs

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord interprofessionnel à long terme, le cédant est tenu, à peine des sanctions prévues à l'article L. 631-8, de mentionner dans l'acte de cession l'existence dudit accord et le cessionnaire

Article R5312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un ouvrage ou terrain répondant aux caractéristiques de l'article L. 5312-13 sont communiqués aux ministres chargés de l'emploi et du budget, accompagnés du projet de convention avec le cessionnaire

Article L213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires

Article 21

—

SNCF Voyageurs cède l'ensemble des éléments mentionnés au présent II à l'autorité organisatrice cessionnaire sans contrepartie financière. III.

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

recettes d'exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l'œuvre ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires

Article 46 quindecies W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

16 février de l'année suivante au service qui a délivré l'agrément et à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont elle dépend le relevé mentionné ci-dessus relatif à l'associé cédant et à l'associé cessionnaire

Article R724-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de la consommation

recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires en charge de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de désignation par l'auteur ou son ayant droit à la date de la publication de l'oeuvre, un des organismes agréés est réputé cessionnaire de ce droit.

Article 1740-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 11

Code général des impôts

Le 1 n'est pas applicable : a) Lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir.

Article 23

—

A cette fin, La Poste et ses filiales transmettent à l'Etat toutes informations utiles et, notamment, le projet de convention avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport.

Article L513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Code général des impôts

perception du droit de mutation en vertu du présent article, l'attribution pure et simple, à la dissolution de la société, des biens représentés par les titres cédés ne donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire

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