Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 356 résultats pour « chômage d'un jour férié légal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le représentant légal atteste sur l'honneur, au moyen d'une rubrique spécifique du formulaire unique, conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration, que l'association est à jour de ses obligations légales
Article D614-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
à 72 de ce règlement, et au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union font l'objet d'une
Article 37
Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés
Article 37
Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés
Article 37
Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés
Article A4241-54-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95
Stationnement dans les garages d'écluses Le gestionnaire peut exceptionnellement autoriser les bateaux à stationner dans les garages d'écluses : ― soit pendant les périodes de chômage, d'arrêt ou de restriction de la navigation ; ― soit pendant
Article L3422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 27 avril à Mayotte ; 2° Le 22 mai en
Article 3
L'assemblée est convoquée par deux insertions faites, l'une dans le Bulletin des annonces légales obligatoires, et l'autre, sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social.
Article Annexe X
fériés 30,00 € 26,50 € Majoration spécifique de samedi, lundi veille de jour férié et vendredi lendemain de jour férié 30,00 € 26,50 € Ces majorations spécifiques sont également applicables par le médecin non inscrit au tableau de garde, qui intervient
Article 15
interprofessionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'ancien article L. 351-9 du code du travail, il est fait application, jusqu'à épuisement de ces droits, des dispositions suivantes : a) Les revenus d'activité professionnelle de la personne en chômage
Article R6161-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 63
fériés ainsi que la nuit.
Article 9
. - Dans le cadre d'un service quotidien de jour suivi d'une permanence sur place, la participation des praticiens se fait de la manière suivante : 1.
Article L223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
Article R4135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69
La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permission, mais n'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu'il est en position d'activité.
Article 1
aides-soignants civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes : - prime de service ; - indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - indemnité spécifique ; - indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours
Article 65
chômage ; - Ou de 130 jours travaillés au sens de l'article 3 du règlement général d'assurance chômage, dans une de ces entreprises au cours des : 24 mois précédant la date de la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité relevant
Article 2
Lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
Article 7
Le montant de cette indemnité, pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié, est fixé ainsi qu'il suit : 55,29 €.
Article R121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 54
Le repos hebdomadaire des personnes volontaires mineures est fixé à deux jours consécutifs. Le repos des jours fériés est obligatoire pour les personnes mineures.
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte
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