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27 826 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300359

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

N... et la société Dark font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des condamnations au titre des réfections, alors « qu'application de l'article 624 du code de procédure civile, la

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ae9

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

être prononcée que si elle porte atteinte aux intérêts de la personne concernée ; que Jean-François X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour "avoir à Mauguio, courant 2001 et depuis un temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00786

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les sociétés composant l'UES Generali ont conclu avec les organisations syndicales représentatives, le 19 novembre 2003, un accord sur l'harmonisation de la durée du travail et de l'aménagement du temps

Source officielle
CC

soc

61372302cd580146774044a3

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

l'article L. 122-32-5 du Code du Travail ou sur l'article L. 241-10-1 du Code du Travail, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de Cassation d'exercer son contrôle dès lors que ces textes ont un champ

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01486

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

CE n° 561/2006 modifié précise que tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du règlement ou en revenir (ce qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629867

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter-3 du code général des impôts et du I du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00417

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

[U] un rappel de salaires au titre du treizième mois, la cour d'appel a retenu, d'une part, que ''les articles 2 et 22 de cet accord [du 16 juin 1961] font entrer dans le champ d'application de la convention

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007923209

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

Dans cette hypothèse, en effet, il ne pourrait statuer sur le moyen dont il est saisi, sans méconnaître lui-même le champ d'application de la loi dans le temps.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb26

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

amenant Brahim Y... sur les lieux de son forfait, en l'attendant puis en l'aidant à s'enfuir, il a réalisé des actes positifs de complicité; que son attitude, relevée par les témoins, durant tout le temps

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01023

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, qui n'ont pas été abrogés et qui constituaient dont le droit positif applicable en matière de temps de vol et de temps d'arrêt au moment des faits » (p. 14, §3) ; en statuant de la sorte, quand il résultait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200331

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Source officielle
CC

civ3

61372232cd580146773fb00f

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

1948 déroge au droit commun du bail, de sorte qu'il appartient à celui qui entend se prévaloir de ces dispositions de démontrer que le local litigieux entre dans la catégorie des locaux soumis à l'application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04784

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

dans le temps des lois de prescription, telle que définie par l'article 112-2-4°, doit donc être écartée au profit de celle édictée spécifiquement par l'article 50 ; qu'en réalité, la non-application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00321

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Regis, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01200

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

d'application. 9.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5f2cdc6046d47873ba8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] lit et écrit lentement et ne prend pas le temps de bien se relire ".

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007726544

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

0,75 % par mois ; que, dans la limite du dégrèvement ainsi accordé, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions : Sur le champ d'application de l'impôt : Considérant

Source officielle
CC

soc

61372464cd58014677415223

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

décidant que faute pour les psychologues de figurer dans l'énumération de l'article 2, et faute de pouvoir assimiler la psychologie aux autres professions énumérées, la salariée relevait de plein droit du champ

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425938

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

de l'article L. 321-2 dernier alinéa du Code du travail, en même temps qu'elle formulait des critiques relatives à la consultation du comité d'entreprise préalablement à la réduction des effectifs dans

Source officielle

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