CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300359
25 juin 2020
N... et la société Dark font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des condamnations au titre des réfections, alors « qu'application de l'article 624 du code de procédure civile, la
cr
61372653cd58014677424ae9
30 novembre 2004
être prononcée que si elle porte atteinte aux intérêts de la personne concernée ; que Jean-François X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour "avoir à Mauguio, courant 2001 et depuis un temps
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00786
10 juillet 2024
Les sociétés composant l'UES Generali ont conclu avec les organisations syndicales représentatives, le 19 novembre 2003, un accord sur l'harmonisation de la durée du travail et de l'aménagement du temps
61372302cd580146774044a3
11 mars 1998
l'article L. 122-32-5 du Code du Travail ou sur l'article L. 241-10-1 du Code du Travail, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de Cassation d'exercer son contrôle dès lors que ces textes ont un champ
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01486
19 juin 2018
CE n° 561/2006 modifié précise que tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du règlement ou en revenir (ce qui
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201341
15 septembre 2016
Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629867
27 février 1991
Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter-3 du code général des impôts et du I du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00417
29 avril 2025
[U] un rappel de salaires au titre du treizième mois, la cour d'appel a retenu, d'une part, que ''les articles 2 et 22 de cet accord [du 16 juin 1961] font entrer dans le champ d'application de la convention
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007923209
5 avril 1996
Dans cette hypothèse, en effet, il ne pourrait statuer sur le moyen dont il est saisi, sans méconnaître lui-même le champ d'application de la loi dans le temps.
613725adcd5801467741fb26
26 novembre 1997
amenant Brahim Y... sur les lieux de son forfait, en l'attendant puis en l'aidant à s'enfuir, il a réalisé des actes positifs de complicité; que son attitude, relevée par les témoins, durant tout le temps
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01023
16 septembre 2025
, qui n'ont pas été abrogés et qui constituaient dont le droit positif applicable en matière de temps de vol et de temps d'arrêt au moment des faits » (p. 14, §3) ; en statuant de la sorte, quand il résultait
ECLI:FR:CCASS:2025:C200331
3 avril 2025
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.
61372232cd580146773fb00f
29 juin 1994
1948 déroge au droit commun du bail, de sorte qu'il appartient à celui qui entend se prévaloir de ces dispositions de démontrer que le local litigieux entre dans la catégorie des locaux soumis à l'application
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04784
3 novembre 2016
dans le temps des lois de prescription, telle que définie par l'article 112-2-4°, doit donc être écartée au profit de celle édictée spécifiquement par l'article 50 ; qu'en réalité, la non-application
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00321
5 juin 2024
Regis, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01200
16 novembre 2022
d'application. 9.
4ème Chambre Section 3
6a0fe5f2cdc6046d47873ba8
21 mai 2026
[R] lit et écrit lentement et ne prend pas le temps de bien se relire ".
SECTION
CETAT:CETATEXT000007726544
11 décembre 1987
0,75 % par mois ; que, dans la limite du dégrèvement ainsi accordé, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions : Sur le champ d'application de l'impôt : Considérant
61372464cd58014677415223
21 juin 2005
décidant que faute pour les psychologues de figurer dans l'énumération de l'article 2, et faute de pouvoir assimiler la psychologie aux autres professions énumérées, la salariée relevait de plein droit du champ
61372670cd58014677425938
22 juin 1999
de l'article L. 321-2 dernier alinéa du Code du travail, en même temps qu'elle formulait des critiques relatives à la consultation du comité d'entreprise préalablement à la réduction des effectifs dans
Page 13 sur 1392
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.