AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007793559
29 mars 1991
29 mars 1991
Boré, Xavier, avocat de l'association "Rassemblement des opposants à la chasse" (ROC), de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat en intervention de la Fédération départementale des chasseurs de la Charente
Source officiellePage 13 sur 124
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061643
21 avril 2000
21 avril 2000
en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative" ; qu'aux termes de l'article R. 224-3 du code rural : "La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les
Source officielle