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2 477 résultats pour « chasseur non membre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007793559

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

Boré, Xavier, avocat de l'association "Rassemblement des opposants à la chasse" (ROC), de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat en intervention de la Fédération départementale des chasseurs de la Charente

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061643

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative" ; qu'aux termes de l'article R. 224-3 du code rural : "La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204648_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toute demande devra être renouvelée chaque année ". 8.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201211_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L'Office national des forêts, redevable de la surtaxe décidée par la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle en qualité de titulaire du droit de chasse exercé sur le lot de chasse

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205042_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204285_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées la fédération départementale des chasseurs de la Savoie : 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407200_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ont bien été convoqués au moins 5 jours avant la tenue de la réunion et que cette convocation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Les États membres permettent que ces niveaux minimaux soient atteints, notamment grâce à des réseaux de chaleur et de froid efficaces ayant une part notable d'énergies renouvelables et de chaleur et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301344

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

décidé que l'O.N.F. présenterait une demande de plan de chasse unique et que la Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or délivrerait les bracelets et percevrait les montant au nom des trois

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46ab8

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

X..., dont la propriété fait partie du territoire sur lequel l'Association communale de chasse agréée de Montoir-de-Bretagne (l'ACCA) exerce le droit de chasse, a assigné celle-ci en réparation de son

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104983_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées par la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie : 3.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457518.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture

Source officielle
TJ

CHAMBRE CIVILE 2

68ecdde20da7cb996dbb6575

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En réponse l'association, représentée par son conseil a indiqué que l'adhésion à une association est non remboursable.

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd580146774178cf

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et le principe du respect des droits

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174982

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

CHASSEURS dite ROC, dont le siège est ..., représenté par son président ; la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON CHASSEURS dite ROC demande au Conseil d'Etat : a) d'annuler

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201600_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

a été consultée sur le projet d'arrêté, que ses membres ont été effectivement convoqués et que la convocation était accompagnée des documents nécessaires ; - aucun des documents adressés aux membres

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457526.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

permet à des chasseurs, soucieux de maintenir vivant leur patrimoine culturel et ne souhaitant pas pratiquer la chasse à tir, de poursuivre une activité cynégétique grâce à un mode de chasse artisanal

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01429_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution () / 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204159_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse ".

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494217.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et veillent au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire.

Source officielle