En application de l'article 9-1 du décret du 29 mars 2012 susvisé, lorsqu'un agent relevant de l'autorité d'un chef d'organisme exerce tout ou partie de son activité professionnelle auprès d'un autre chef d'organisme qui dirige et organise les conditions

Article 9

—

4 ci-dessus, ainsi que dans les zones de protection particulière définies par l'ingénieur en chef du contrôle technique ; 5 % au moins pour les autres soudures.

Article 4

—

Peuvent être nommés pharmaciens chefs de 1re classe les pharmaciens chefs de 2e classe et les pharmaciens inscrits les uns et les autres sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale après avis de la commission

Article D412-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Le médecin des unités des établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du code pénitentiaire établit en double exemplaire un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ainsi que l'avis d'arrêt de travail mentionné

Article D1313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45

Code de la défense

Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports : 1° Dirige l'action des chefs des services régionaux et des directeurs départementaux de l'équipement en ce qui concerne

Article R6343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la défense

autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ; b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie

Article 5

—

L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie aux intéressés les radiations d’office pour d’autres cas que le décès et les refus d’inscription par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.

Article Annexe

—

Chef de département et adjoints. Secrétaire général et adjoint. Chefs de service et adjoints. Chef d'unité et adjoints. Enseignant chercheur. Cadre d'expertise et d'études.

Article R4137-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

Tout recours à l'encontre d'une décision de suspension de fonctions ou d'une sanction disciplinaire ou professionnelle concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est adressé par les intéressés

Article 1

—

Chef d'une structure chargée d'assumer la gestion des affaires générales d'un secrétariat général, d'une direction d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale et portant l'intitulé de secrétaire général, chef de cabinet ou directeur

Article 10 quinquies

—

Sont prises par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes les décisions administratives individuelles suivantes :

Article 5

—

3° Travail d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable pour coordonner le travail de deux équipes qui se succèdent - Une demi-heure au maximum ; 4° Travail d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier spécialiste dont la présence

Article R6152-937

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

responsable de toute autre structure interne dont relève le praticien.

Article 10-2

—

Conformément aux instructions qui lui sont données par le chef d'organisme, il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées

Article 3

—

Le dossier transmis par l'établissement doit comprendre en outre : 1° Un exemplaire de la délibération portant décision de confier la responsabilité du service à un praticien relevant d'un statut à temps plein ; 2° Les avis de la commission médicale d'établissement

Article R6152-347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Une convention d'engagement de carrière hospitalière peut être conclue, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une

Article 1519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel de Paris. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence.

Article L1235-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

Code du travail

L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article L. 1235

Article 3

—

Les fonctionnaires nommés dans ces emplois assurent les fonctions de direction de services ou d'unités suivantes : 1° Chef de circonscription ; 2° Chef de service ou adjoint au chef de service dans les services les plus importants parmi ceux mentionnés

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