Codes de loi français

La maison de naissance dispose d'un accès direct à l'établissement de santé partenaire.

Article D6323-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95

Les maisons de naissance disposent d'une organisation et d'un matériel permettant de réaliser le transfert d'urgence, si nécessaire allongé, des parturientes et nouveau-nés.

Article R321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Code de commerce

Il est procédé à l'information du Conseil des maisons de vente prévue à l'article L. 321-7 par tout moyen conférant date certaine à sa réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de réalisation de

Article 1

; – chargé d'affaires ; – chargé de mission ; – chef de subdivision ; – chef de programme ; – chef de division ; – adjoint au chef de division ; – inspecteur d'études ; – chef de département ; – adjoint au chef de département ; – chef de bureau ; – adjoint

Article L1435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

L'agence régionale de santé peut proposer aux professionnels de santé conventionnés, aux centres de santé, aux pôles de santé, aux établissements de santé, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes, aux maisons de santé, aux

Article 29

collectivités territoriales, le montant du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie versé au titre de l'exercice 2013 au département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, pour l'installation ou le fonctionnement des maisons

Article L146-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 18

Le rapport annuel et les données normalisées transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comportent des indicateurs sexués. II.

Article ANNEXE

d'équipe Chef d'équipe expert Chef opérateur de salle opérationnelle Chef d'agrès une équipe Sous-officier expert Adjoint au chef de salle opérationnelle Chef d'agrès tout engin Sous-officier expert Adjoint au chef de salle

Article Annexe

Adjoint au chef du SIA. Chef du SIA. Chef du SIA. Chef du SIA. Chargé de mission. Chef du SIA. Chef du SIA. Chef de division. Chef du SIA. Chef du SIA. Chef de subdivision. Chef de division.

Article R146-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 66

La mise à disposition d'un fonctionnaire régi par le statut général de la fonction publique d'Etat peut prendre fin avant le terme prévu par décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'administration d'origine, de la maison départementale

Article D149-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 59

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Le président du conseil départemental transmet chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, un rapport d'activité de la maison départementale de l'autonomie

Article R120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04

Les recettes de l'ordre comprennent notamment : 1° La subvention de l'Etat ; 2° Le produit des droits de chancellerie ; 3° Le produit des pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation ; 4° Les dons et legs.

Article A321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Le conseil des maisons de vente assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la

Article L321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 69

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente informe la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés des faits commis qui ont été portés à sa connaissance et qui portent

Article 1

régisseurs-économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, L'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux régisseurs-économes des maisons

Article 5

La demande d'allocation pour adulte handicapé et du complément de ressources mentionné à l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles est adressée à la maison départementale des personnes

Article D312-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94

En cas de changement de domicile du jeune dans un autre département, la maison départementale des personnes handicapées du département de l'ancien domicile du jeune transmet la fiche de liaison actualisée à la maison départementale des personnes handicapées

Article R2321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18