chefs de maison, ce statut était le commentaire officiel et détaillé de leur contrat"; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

et chefs de maison d'arrêt la possibilité d'être reclassés dans le corps des chefs de service pénitentiaire ; que M.

d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1385 du Code civil et alors que, d'autre part, en relevant d'office et sans provoquer les explications des parties, la qualité de "chef

réservés aux agents du grade de surveillant chef ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45

Ils font valoir que l'association est valablement représentée par monsieur C... de X..., président de droit de l'association en sa qualité de "chef de maison", et qu'elle a qualité pour agir, s'agissant

X..., surveillant chef à la maison d'Arras, prononcée le 21 février 1981 par le directeur de la prison d'Arras a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 7 juillet 1982

au grade de chef de service pénitentiaire de deuxième classe à compter du 1er novembre 1993 en application de l'article 49 du décret précité et, d'autre part, intégration des chefs de maison d'arrêt au

d'établissement a ordonné son placement à l'isolement au sein de la Maison d'arrêt de Nanterre ; 2°) d'enjoindre au chef d'établissement d'ordonner la levée de son isolement dans un délai de 15 jours

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison des jeunes et de la culture de Rennes "centre Maison pour Tous" dont le siège social est situé à Rennes

attestations ne sont donc pas probantes, sans qu'il soit nécessaire d'examiner leur régularité formelle ; qu'il résulte enfin de l'audition de Madame [R] que celle-ci a quitté de son propre chef

[L] et tous occupants de son chef à évacuer immédiatement les lieux loués corps et biens, au besoin avec l'assistance de la force publique ; -condamner M.

[M] et Mme [D] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner solidairement M.

compensation avec la soulte qu ‘ elle devra verser à monsieur dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, du fait de la récompense qu'elle doit à la communauté pour la construction de la maison

Monsieur Pierre-Louis LANEEXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame Gwennaël X... a été engagée suivant contrat à durée indéterminée par l'Association de Gestion MAURICE DUPREY (AGMD) en qualité de chef

Y..., disposant d'un bureau à la chambre des métiers, pouvait se prétendre chef de maison, au sens de l'article 53, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et inviter, à ce titre, des policiers dans le

[O] a quitté le logement et réside temporairement chez sa mère depuis avril 2023. Mme [S] habite toujours la maison occupée précédemment par le couple.

L'ouvrage se trouvait donc en équilibre instable sur la maçonnerie de pignon et chargeait les boisseaux qui ne sont pas faits pour cela.

PATROMA [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Maître Marion AUBE de la SELARL EHMA AVOCATS, avocats au barreau de l'EURE, DÉFENDEURS : Madame [E] [C] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante, non