est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation du chef de dispositif atteint par la cassation n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant les consorts [OS] et M.

du code de procédure civile), elle ne peut statuer sur les chefs non atteints par la cassation qui bénéficient de l'autorité de la chose jugée.

Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale les demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Il résulte en outre de l'article 638 du même code que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

, « l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation » (article 638 du code de procédure civile) ; que « la recevabilité

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, de l'indemnisation contractuelle de la société Teamco ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la cassation atteignant un chef du dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a

Aussi, il y a lieu de dire que la cour de renvoi ne peut statuer sur ces chefs non atteints par la cassation, de sorte que ces demandes sont sans objet.

cassés, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation; que par un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 5 novembre 2010 mais seulement en

chefs dissociables des autres et elle est limitée à la portée du moyen qui en constitue la base ; que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte

Par un arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 31 août 2022, a remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant