délivrée doit énoncer le fait poursuivi ; qu'il s'ensuit que, lorsque les faits sont différents, même s'ils sont susceptibles d'une qualification identique, la citation ne peut se borner à les viser globalement

le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

32100 CONDOM représentée par Me Jacques VIMONT, avoué assistée de la SCP DELMOULY- GAUTHIER, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.

La demanderesse ayant entendu poursuivre l'instance, les parties ont été convoquées pour l'audience de ce jour.

commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : Monsieur [W] [R] ayant son siège social [Adresse 1] comparant, qui maintient les termes de sa demande, assisté de Maître AVISSE, Avocat

après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : Monsieur [Q] [T] ayant son siège social [Adresse 1] comparant en personne, qui maintient les termes de sa demande, assisté de Me AVISSE, Avocat

[M] [J] porteront intérêt au taux légal à compter de la citation en justice (date de réception par la société défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation) pour les créances de nature

  » En date du 6 juin 2000, l'avocat général releva appel contre cette ordonnance.

PEUT EN MEME TEMPS ETRE QUALIFIE DE CONTRAVENTION A UN REGLEMENT, TOUT ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION INTERVENU POUR LE DELIT A UN MOMENT OU CELUI-CI EST ENCORE SEUL POURSUIVI INTERROMPT LA PRESCRIPTION

son employeur, la SARL Yves Descamps, et poursuivie contre de Me MIQUEL, ès qualités de liquidateur de la dite société.

O... ; qu'en outre, la société FROIDCAM ne justifie pas de la citation ou convocation de M. O... à l'audience du 23 février 2006. 1.

    Le 17 mars 2008, les avocats du requérant, au nombre de deux, soutinrent que la procédure de citation à comparaître de leur client en Suède était viciée, au motif que celui-ci n’avait pas

DE PARIS EN QUALITE D'AUTORITE DE POURSUITE [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Me Nicolas GUERRERO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0900 AUTRE PARTIE : LE PROCUREUR GENERAL

Elle précise aussi que la prescription était d'ores et déjà acquise lorsqu'elle a été convoquée le 20 octobre 2010 devant la juridiction pénale.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M.

[B] avait été convoqué par voie de citation à comparaître, et non par lettre recommandée avec accusé réception, de sorte que la saisine de la juridiction était irrégulière, la cour d'appel a violé l'article

Vu la convocation adressée par le Greffe à M.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M.

Y... du chef de diffamation non publique, a prononcé la nullité des poursuites. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.