X... a fait l'objet d'une expertise complémentaire, fixant à 30 % son incapacité permanente partielle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué, (Orléans, 27 avril 2000), d'avoir limité la prise

qu'en aucun cas elle ne pouvait conférer à la société ESD le bénéfice du décret du 30 septembre 1953, ce que reconnaissait expressément le gérant de la société ESD, la cour d'appel, qui a dénaturé ces clauses

des rémunérations et non au titre de la rupture du contrat et qu'elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires comme les commissions, alors que les juges doivent s'interdire de dénaturer les clauses

Y... et X... un domaine rural puis à le leur vendre deux ans plus tard ; qu'une clause de ce contrat stipulant qu'"au préalable, M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux premiers moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent

minimum du contrat, qui n'a pas été expressément inscrite dans la convention; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail prévoyait qu'il était à durée déterminée, la cour d'appel, qui a dénaturé les clauses

Botta en paiement d'une somme correspondant au coût du matériel détruit ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la société MBTP et mis hors de cause la société Suisse Assurances ; Sur le premier

fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société Dom électrique au paiement d'une certaine somme, alors « que le juge ne peut statuer au prix d'une dénaturation des clauses

l'immeuble litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, que les directives données aux juges par l'article 1175 du Code civil n'autorisent pas ceux-ci, sous couvert d'interprétation, à dénaturer les clauses

INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER A VIOLE L'ARTICLE 16, ALINEA 1 ET 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A DENATURE LES CLAUSES

bail intervenues postérieurement au contrat des 12 et 14 avril 1947, reprises dans l'acte du 15 mars 1968, qui ont déterminé le montant du loyer charges comprises, la cour d'appel, qui a dénaturé les clauses

difficultés d'exécution de cette convention ; qu'il a ainsi violé les articles 808 et 809 du Nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, le juge des référés ne pouvait refuser d'appliquer les clauses

POURSUIVRE SON TRAVAIL AU-DELA DE LA PERIODE D'ESSAI ET QU'IL CONVENAIT DE CONSIDERER QUE SUPERVIELLE AVAIT ETE LICENCIE LE 3 JANVIER 1974, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CLAUSES

ainsi, alors que l'engagement du salarié avait pour terme la durée de la mission et que sa prorogation, pour un maximum de douze mois, était soumise à la même condition, la cour d'appel a dénaturé les clauses

claires et précises à peine de dénaturation ». fait interdiction formelle au juge d'« interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ».

L'article 1192 du code civil indique qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

société Francim serait subrogée tant activement que passivement dans le bénéfice des procédures opposant le vendeur à ses locataires, dont celle concernant les époux X..., la cour d'appel a dénaturé les clauses

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE CLAUDE ETAIT PROPRIETAIRE DU SOL DE LA PARTIE D'UN ANCIEN BEAL QU'EN 1962 LA VILLE