période d'essai n'était pas illicite et débouter la salariée de ses demandes de préavis, et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail prévoyait une clause

diverses indemnités afférentes à la rupture ; Attendu que pour imputer la rupture à l'employeur et le condamner à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt infirmatif énonce qu'il est stipulé par une clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 693 et 694 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination

contre ses filles mineures était irrecevable en ce qu'elle concernait une facture pro forma et deux lettres de change impayées, alors, selon le pourvoi, que le juge n'est pas autorisé à modifier les clauses

de moyens dans le cadre de laquelle les parties n'auraient pas entendu procéder à une répartition égale des pertes et des bénéfices du marché, la cour d'appel a dénaturé, par refus d'application, la clause

claires et précises du bail prévoyant que toute cession devait être reçue par acte authentique, retient que le non-respect de ces exigences de forme constitue une infraction aux clauses du bail qui présente

l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la banque n'a manqué ni à son obligation d'information dans la mesure où elle a remis à M. et Mme X..., qui en ont parfaitement pris connaissance, les clauses

impute ce fait à la mauvaise qualité du produit, mais que si elle verse aux débats des pièces établissant que certains implants ont posé problème, cela ne suffisait pas à faire jouer en sa faveur une clause

la société Caracal reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Hérisson, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation, altérer le sens de clauses

Il ressort donc de cette clause claire et précise, que le salarié s'est vu reconnaître le statut de cadre position l, alors même qu'il n'était pas titulaire des diplômes exigés.

. était sans cause réelle et sérieuse ; que cet arrêt ayant été cassé au motif que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause

étaient confiés à charge pour lui de veiller à ce qu'ils ne soient ni perdus ni volés et à ce qu'ils soient exclusivement utilisés conformément à leur finalité ; qu'en limitant la portée de cette clause

pour décider que les cautions étaient déchargées de leur engagement, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 11 des actes de cautionnement stipule que la caution déclare avoir pris connaissance des clauses

caractériser de dette commune à ces derniers, la cour d'appel a affecté sa décision d'un défaut de base légale ; 2 / que le protocole du 21 janvier 1994 ainsi que ses avenants successifs prévoyaient clairement

loi de finances, au barème de l'impôt sur le revenu et aux revenus de l'exercice 1988 et non 1989; alors, d'autre part, qu'en violation du même texte il a dénaturé sous prétexte d'interprétation les clauses

nouvelle assemblée" ; que dès lors, les juges du fond, en décidant que le mandat des représentants des collectivités territoriales prenait fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés, a dénaturé la clause

Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée l'exception d'incompétence par eux soulevée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en refusant de faire application d'une clause

clauses claires et précises des documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 1er du contrat de franchise prévoit une exclusivité d'implantation territoriale ; que, dès lors, c'est par une