-17.213), que, par acte du 19 février 1996, la société SEPPI, aux droits de laquelle viennent les sociétés Autoplex Etrembières (la société Autoplex) et Arve Etrembières (la société Arve), a donné à bail

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé à bon droit que la clause

Très subsidiairement, elle fait valoir que la clause du bail redonnant compétence au juge des loyers commerciaux est nulle comme contraire à l'ordre public.

appartenant ; qu'après avoir constaté que le locataire avait quitté les lieux, la bailleresse l'a, le 10 août 1993, mis en demeure de se conformer aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et aux clauses

L'ACTE, L'APPORT N'AYANT PAS ETE FAIT DANS LES FORMES REGULIERES ; QUE, LE 23 MARS 1961, LA SOCIETE DELAVENNE A FAIT SIGNIFIER A WEBERMANN UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, POUR INFRACTION AUX CLAUSES

sans objet » ; ALORS QUE le locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction est maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré de sorte que le non respect des clauses du bail

mettait à la charge de la société [Localité 1] Balnéaire une obligation de construction, que la dernière clause du bail stipule "dans le cas où la ville de [Localité 1] de donnerait pas à la société [

qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que les lieux étaient occupés par cette dernière société et que le preneur avait, en conséquence, contrevenu aux clauses

la société Total Guadeloupe un immeuble pour l'édification d'une station-service ; que par acte du 14 décembre 2004, la bailleresse a fait sommation au preneur de lui communiquer, conformément aux clauses

La bailleresse ne démontre pas en quoi les faits reprochés violent les clauses du bail commercial.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail établi le 5 mai 1995 n'avait pas été renouvelé

Y... soulignait dans ses conclusions récapitulatives, que le bailleur ne rapportait pas la preuve d'une sous-location prohibée par la clause du bail qui lui interdisait de sous-louer les locaux à plus

EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, DANS UN IMMEUBLE QUI LEUR ETAIT DONNE A BAIL PAR LES EPOUX X... ; QUE LA COMMISSION DE SECURITE AYANT PRESCRIT UN CERTAIN NOMBRE DE TRAVAUX, LES EPOUX Y..

REMPLIT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL A, EN L'ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES OU D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE DU GARAGE DES PLATANES EST LOCATAIRE DE BICHON EN EXECUTION D'UN BAIL AUX TERMES DUQUEL ELLE NE POUVAIT EXIGER "AUCUNE AUTRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des clauses

et que « la société Pains Dorés et les époux X... ne peuvent se prévaloir d'une résiliation abusive du bail commercial du seul fait d'une mise en oeuvre erronée des clauses dudit bail » ; que la Cour

Elle demande à la cour de constater que les infractions aux clauses du bail sont des infractions irréversibles de sorte que la société ARTEMA sera déboutée de ses demandes.