Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 914 résultats pour « clause garantissant une durée minimum de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 914 résultats pour « clause garantissant une durée minimum de travail »
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Article R5534-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 16
Le service de l'inspection du travail et le centre de sécurité des navires veillent à garantir la confidentialité des plaintes et réclamations des gens de mer.
Article L1222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 23
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.
Article D353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85
Lorsque cette durée est inférieure à quinze années, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifiait de trimestres d'assurance.
Article R243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 76
La rémunération garantie se compose d'une part financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail, qui ne peut être inférieure à 5 % du salaire minimum de croissance, et d'une aide au poste qui ne peut être supérieure à 50,7 % de ce même
Article D654-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 33
Le personnel doit disposer dans le local d'abattage au minimum d'un lavabo conforme aux dispositions de l'annexe II de ce règlement.
Article R313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20
Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations
Article L613-55-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
Le collège de résolution peut exiger des personnes concernées de fournir aux autorités un avis juridique concernant le caractère exécutoire et l'efficacité d'une telle clause.
Article D554-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 03
471-1, D. 471-3, D. 471-7, D. 471-8, D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-17, chacune des occurrences de la référence au 14° du I de l'article L. 312-1 est remplacée par une référence à l'article L. 554-4 ; 2° A l'article D. 471-6, les mots : “ salaire minimum
Article 59
minimale d'assurance ou un montant minimum de cotisation.
Article L5785-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 58
Outre les clauses obligatoires définies par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée par l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, il comporte
Article D6322-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 04
La durée minimum mentionnée au second alinéa de l'article L. 6322-64 est fixée à cent vingt heures.
Article Annexe 14
: ECHELONS : DUREE MAXIMUM : DUREE MINIMUM : :----------------:---------------------:---------------------: : 1er échelon : 1 an 6 mois : 1 an.
Article 42
La médecine de prévention au bénéfice du personnel civil et militaire a pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.
Article 6
La durée totale d'arrêt à réaliser est de 10 jours minimum et peut s'étendre jusqu'à 42 jours maximum auxquels s'ajoutent les éventuelles bonifications.
Article L112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 35
Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail.
Article R446-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00
En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat prévu à l'article R. 446-2, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la
Article R311-27-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 57
En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restant
Article R717-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 19
prendre toutes mesures pour que le médecin du travail consacre à sa mission en milieu de travail au minimum le tiers de son temps de travail.
Article 12
La licence et la maîtrise comportent chacune un minimum de 500 heures d'enseignement. Les travaux dirigés représentent au moins 25 % de cette durée.
Article 12
La licence et la maîtrise comportent chacune un minimum de 500 heures d'enseignement. Les travaux dirigés représentent au moins 25 % de cette durée.
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