clos et complet, ils ont néanmoins poursuivi leurs investigations, et constaté la présence, derrière les palettes vides et sous une bâche, de bouteilles de vin produit en dépassement du plafond de classement

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit le 24 avril 1999 entre Roger X... et la compagnie Independent Insurance ; "aux motifs

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1152 et 1229 du Code civil ; Attendu que Monique X..., aux droits de laquelle se trouve Mme Y..., qui avait souscrit

Toute clause pénale est susceptible de modération en cas d'excès par le seul juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.

pénale alors que le véhicule financé a été restitué et vendu au prix de 75 522,63 euros.

de la garantie qu'il a souscrite ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action indemnitaire de l'emprunteur exercée à l'encontre de la banque, la cour d'appel a considéré que le

l'a condamné à cent jours-amende de cent euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal

Claude, - Z...

Jean-Claude Y... Annie Z...

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré les prévenus coupables du délit de recel et les a condamnés à une peine d'emprisonnement de 3 ans ; "

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé le contrat d'assurance souscrit par A... auprès de la MRA ; " aux motifs que pour épargner à M.

l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs qu'avant qu'il ne disparaisse, Claude

La Concha (Siret n° 41031649100019) ne concernent à la date de clôture, que les seuls résultats de l'établissement du 299 avenue de l'Adour à Anglet (pièce 2.3) ; que l'EURL Restaurant La Concha a souscrit

F... fait grief à l'arrêt, qui a prononcé la résolution du contrat, de le condamner à payer une somme à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

Par jugement du 23 octobre 2007, le tribunal d'instance d'Aubervilliers les a condamnés solidairement à hauteur de 62312,17€ en principal et 0,15€ au titre de la clause pénale, déboutant les parties du

CEREALES ET DES FOURRAGES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude

de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 385-1 et 385-2 du Code de procédure pénale

La SAS les souscripteurs du Lloyds s'appuie sur une clause de la police d'assurance qui stipule que les dommages provenant d'une faute intentionnelle de l'assuré sont exclus du champ de la garantie, et

Monsieur [S], ne possédait pas cette qualité et n'avait d'ailleurs pas été impliquée dans les procédures pénales.