N'ETANT PAS UN TIERS PAR RAPPORT AU NOTAIRE MAIS LE SUBORDONNE ET LE REPRESENTANT DE CELUI-CI QUI DEMEURE RESPONSABLE VIS-A-VIS DES TIERS DE TOUS LES ACTES DE SON EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

reçue le 27 octobre 2004 par Maître [R], notaire associé à Aix-en-Provence, contient mandat donné par [C] [Z] à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître [R], notaire à Aix-en-Provence avec faculté

, est établie à l'ordre de « tous clercs de notaire de l'étude de Maître [S] [U], notaire à [Localité 6] (') pouvant agir ensemble ou séparément » ; Attendu qu'il n'est pas discuté que Madame [X] qui

est établie à l'ordre de « tous clercs de notaire de l'étude de Maître [F] [V], notaire à [Localité 5] (') pouvant agir ensemble ou séparément » ; Attendu qu'il n'est pas discuté que Madame [S] qui

de notaire, était en réalité secrétaire notariale et n'avait pas la qualité visée à la procuration ; il est constant que le clerc de notaire, professionnel du droit justifiant d'une qualification juridique

X... avait donné pouvoir à « tous clercs de notaire », « qu'ainsi, ni M.

que l'acte de prêt a été signé par Mme Y...« secrétaire notariale » ; que le terme « clerc de notaire » employé dans la procuration, qui suppose aux yeux du mandant une formation et une compétence spécifiques

de prêt par Madame [L] qui n'est pas clerc de notaire, comme à raison d'un défaut de concordance entre l'offre de prêt visée à la procuration d'avec celle objet du prêt notarié et d'un non-respect des

énumérés à l'article 12 (°2)" ; qu'au nombre des emplois énumérés par cet alinéa figurent notamment les emplois de "clerc de notaire, clerc d'avoué, ou secrétaire "d'agréé" ; Considérant que Mme X...,

, constituant pour mandataire spécial « Tous clercs de notaire de l'étude de Maître Z...

sur la valeur de son personnel ; qu'en énonçant néanmoins que le notaire ne pouvait faire accéder à certaines de ces fonctions l'une de ses employées au motif qu'il était tenu de respecter ces prétendues

, NOTAMMENT EN DELIVRANT LES BULLETINS DE PAIE, EN CONGEDIANT A SON GRE CLERCS ET EMPLOYES, ET EN EFFECTUANT AUPRES DE LA CAISSE DE RETRAITE LES DECLARATIONS NECESSAIRES REVETUES DE SON SEUL CACHET D'ADMINISTRATEUR

(Alpes-Maritimes), 2°/ de la société civile professionnelle de Poulpiquet De Brescanvel, notaires associés dont le siège social est ...

BRINES, notaire à AIX EN PROVENCE, aux termes de laquelle elle donnait mandat à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître BRINES Jean-Pierre, notaire à AIX EN PROVENCE (13100) Haut du Cours Mirabeau

de notaire " de la SCP, a notamment été vicié par le fait que Mme Z..., désignée à l'acte de prêt comme mandataire de l'investisseur ayant la qualité de clerc de notaire, était en réalité secrétaire notariale

reçue le 6 février 2004 par Maître [E], notaire associé à LYON, contient mandat conféré par les époux [X] à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître [R], notaire à Aix-en-Provence pouvant agir ensemble

du département de la Sarthe et le syndicat des clercs de notaires de Sarthe et Mayenne concernant les jours fériés et les ponts ; que l'article 2 de cet accord a prévu que ces jours de congé s'ajouteront

ALORS QUE la qualification de clerc de notaire employée est réservée aux seuls collaborateurs de l'étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée ; qu'en décidant que Mme Y...

l'hypothèque et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y..., l'arrêt retient que la banque pouvait, compte tenu de la qualité de la mandataire qui était employée

rang des minutes du notaire.