Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. - CONTESTATION DU REFUS DE PRENDRE UNE MESURE RÉGLEMENTAIRE – MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L’ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ARTICLE L. 123-19-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – OPÉRANCE

L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CONDITION TENANT AU MAINTIEN, DANS UN ÉTAT DE CONSERVATION FAVORABLE, DES POPULATIONS DANS LEUR AIRE DE RÉPARTITION NATURELLE – MODALITÉS D’APPRÉCIATION [RJ1] – NIVEAUX

Le moyen est pris de la violation des articles L. 422-10, 1°, et R. 428-13, 1°, du code de l'environnement. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code minier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel

[B] [H] et de la société [4] des chefs d'infractions au code de l'environnement. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

de l'environnement ; que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 514-7 du code de l'environnement citées ci-dessus, un décret en date du 21 octobre 2004 a ordonné la fermeture des installations

, à la suite de sa modification résultant de l'article 1er du décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017, l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement n'imposait plus l'enregistrement que pour

l'autorisation mentionnée l'article L. 414-4 IV du même code, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 414-4 et R. 414-27 du code de l'environnement ; 2°/ que subsidiairement,

de l'environnement, mais que ce vice pouvait être régularisé par une autorisation environnementale modificative, la cour a décidé, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, de

de l'environnement, mais que ce vice pouvait être régularisé par une autorisation environnementale modificative, la cour a décidé, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 ; - le décret n° 2012-

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004

de l'environnement et en conséquence l'a condamné à une peine de 1 500 euros d'amende avec sursis ; "aux motifs que l'article L. 541-25 du Code de l'environnement dispose que les installations d'élimination

L'article L. 125-5, I et III, du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, applicable en la cause, dispose que : « I.- Les acquéreurs ou locataires de

Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'article R. 422-63 du code de l'environnement : 9.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I.

à la modification des articles L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement et d'abroger les articles R. 426-1 à R. 426-29 du code de l'environnement, dans