euros d'amende, dont 5 000 euros avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les prévenus n'avaient commis aucune faute au titre de l'emploi de

la dénomination « El Nom ou Nom d'usage » une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L. 681-2, III du code de commerce.

La société Arc en ciel services fait grief au jugement de déclarer son recours précontractuel irrecevable comme tardif, alors : « 1°/ qu'en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise

un usage déterminé, « en l'espèce ne pas les divulguer au public ». 4.

aux causes de nullité ci-dessus écartées ; qu'en cet état, compte tenu des dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction estime n'y avoir lieu de faire usage de

amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, alinéa 1, et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code

des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

« El Nom ou Nom d'usage », a déposé, au greffe de ce tribunal, la demande d'ouverture de liquidation judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce via le tribunal digital.

le tribunal, si l'ensemble des produits peuvent être considérés comme des médicaments par présentation ; que, comme l'ont noté les premiers juges, le fait que les produits soient présentés sous forme

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jérôme A..., pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle,

Mardochée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mars 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

et qui, comme les compotes, impliquent une cuisson pour les seuls besoins de leur fabricaton, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation et 1382

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 918,15 FRANCS, DIRIGEE CONTRE LA "SOCIETE GENERALE

L. 412-8 du Code du travail, 2 du décret n° 86-692 du 18 mars 1986 portant Code de déontologie de la Police Nationale, 54, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

des facteurs soumis au débat, dont l'ancienneté d'usage de l'objet copié et l'intensité de la reconnaissance acquise auprès du public ; qu'en déboutant les sociétés Teleco de leurs demandes pour concurrence

-6, 1°, du code de la santé publique, dérogatoire aux règles applicables aux marchés publics et à la commercialisation des médicaments à l'usage des collectivités publiques, ne peut être mise en oeuvre

Aux termes de ce texte, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 145, 591 et 593 du code

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire I, alinéa 1, 460, 485, 513, 591 et 593 du Code