demande de Mme X..., tendant à son rattachement à la section encadrement du conseil de prud'hommes de Créteil, alors que depuis 1983, date de son intégration au niveau 5 A, elle a été inscrite dans le collège

AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DANS LE COLLEGE CADRE DU 17 MARS 1982 POUR LE RENOUVEAU DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE, AU MOTIF

n'appartient pas à l'employeur, ni à personne d'autre, de réduire le nombre des délégués du personnel ; que le fait de prétendre que deux sièges soient réservés au collège cadre amène à réduire d'autant

Ce protocole a fixé en son article 7 intitulé « dépôt des listes des candidats » la proportion d'hommes et de femmes de chaque collège et la répartition des sièges par sexe au sein de ces collèges.

Rochefort de la société Prisunic, entre la direction et les syndicats CGT et SNCNB ; Attendu que, ce protocole ayant été dénoncé le jour même de sa signature par la CGT qui contestait l'existence du collège

XP..., dans le collège cadre, en raison de son transfert au sein de la société SGAM ; que, le 21 janvier 1997, la CFDT a sollicité de voir dire qu'elle pouvait présenter la candidature de M.

des cadres, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, qu'à supposer même que la fédération de l'assurance [1] pouvait présenter des candidats dans les quatre collèges électoraux

"autres cachetiers" regroupait des personnes qui auraient fait partie, en l'absence de ce collège conventionnel et compte tenu du critère généralement admis du salaire, soit d'un collège "cadres", soit

un avenant N° 11 relatif au régime frais de santé du collège CADRE

Accord d'entreprise déterminant le nombre de collèges dans le cadre des élections du CSE

ACCORD D'ENTREPRISE METTANT EN PLACE UN FORFAIT EN JOURS POUR LE COLLEGE CADRES

Accord d'entreprise régime obligatoire de prévoyance collective - Collège cadre

ACCORD INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LES SALARIES APPARTENANT AU COLLEGE CADRES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Collège CADRES / TECHNICIENS AGENTS DE MAÎTRISE (TAM)

PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL ELECTIONS PARTIELLES COLLEGE CADRE DU CSE

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - Collège Cadres

Un Accord collectif relatif au régime de remboursement des frais de santé du collège CADRE de l’établissement de LESTREM

Accord collectif relatif au régime de remboursement des frais de santé du collège Cadre de l’établissement de BEINHEIM