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3 586 résultats pour « collèges électoraux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d95

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

FO de la Compagnie générale des eaux faisait valoir que le protocole d'accord préélectoral relatif aux élections des membres du comité d'établissement opérait une modification de la composition des collèges

Source officielle

Page 13 sur 180

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673608

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

LE NOMBRE ET LA COMPOSTION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU PAR LES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATION PATRONALE ET OUVRIERE.

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cfc

Cassation

1 décembre 1976

1 décembre 1976

, AUX MOTIFS QU'AUCUN ACCORD UNANIME, EXPRES ET ECRIT AVEC L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES N'ETAIT INTERVENU POUR MODIFIER LE NOMBRE LEGAL DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX ET QU'EN OUTRE, IL N'ETAIT

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301588_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c5071c

Cassation

19 juillet 1983

19 juillet 1983

D'EN CONCLURE UN ET QU'A DEFAUT D'ACCORD, LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE AURAIT EU A TRANCHER LA CONTESTATION ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00221

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[UF], dernier élu du sexe surreprésenté sur la liste du syndicat CFDT ainsi irrégulièrement composée, au regard de l'effectif de ce collège électoral qui était de 21,66 % d'hommes et 78,34 % de femmes,

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2301458_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2301473_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301386_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Source officielle
TA

Magistrat Jurie

DTA_2301304_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Jurie

DTA_2301306_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Jurie

DTA_2301308_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Jurie

DTA_2301309_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Jurie

DTA_2301310_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Jurie

DTA_2301313_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Jurie

DTA_2301317_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Jurie

DTA_2301318_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Jurie

DTA_2301320_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Jurie

DTA_2301322_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Jurie

DTA_2301323_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Source officielle