Codes de loi français

Article 12

un titre sanctionnant une formation d'une durée minimale d'un an dispensée en français ; 2° Le marin présente le résultat d'un test de connaissance du français (TCF) de niveau A1 (élémentaire), conformément aux référentiels établis par France Education

Article 212-12

l'Autorité des marchés financiers, au sens de l'article 27 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, pour l'établissement et la mise à disposition d'un prospectus, d'un document d'enregistrement ou d'un document d'enregistrement universel sont le français

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

de membre de la Résistance est reconnue à toute personne ayant entre le 16 juin 1940 et le 1er juin 1946 : 1° Accompli des actes de résistance en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer pour le compte : a) Soit d'un organisme d'action français

Article Annexe I

de codes avec une compagnie sud-africaine entre un point du territoire français et un point du territoire namibien situé au-delà de Johannesbourg ou Le Cap.

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86

, ou touche ou quitte un port français ou une installation située dans la mer territoriale française.

Article 1

Il est réparti dans les proportions suivantes : 2 211 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ; 237 tonnes du quota français sont réparties entre les navires

Article 3

En dehors des dispositions de la sous-partie N de l'annexe au présent arrêté, le postulant à une certification, un agrément ou une approbation est un postulant français.

Article 22

I. ― Pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger, les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires.

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Bénéficient des dispositions du présent livre, sous réserve qu'ils ne relèvent pas des dispositions relatives aux militaires et aux catégories assimilées : 1° Les Français ou ressortissants de territoires sous protectorat ou sous tutelle de la France,

Article R335-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27

Pour procéder à une cession de garantie de capacité, l'acquéreur et le détenteur conjointement, ou une personne mandatée par eux, ou le même titulaire des deux comptes présentent une demande conjointe au gestionnaire du réseau de transport français.

Article 19

Les fonctions de conseiller des Français de l'étranger consulaire sont bénévoles.

Article 411-60

Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français :

Article ANNEXE III

TERMES A EVITER TERMES FRANCAIS RECOMMANDES

Article 34

Les fonctions de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger sont bénévoles.

Article Annexe 15

I. - Introduction : organisation du système juridictionnel français :

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 98

Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration proviennent :

Article L5611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 80

Ne peuvent pas être immatriculés au registre international français :

Article 3

formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : - justifier d'une expérience d'encadrement sportif en responsabilité en handball correspondant au niveau régional français

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ; 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français

Article 21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 71

a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.