administrative ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité

Article D146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 63

Code de l'action sociale et des familles

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour en lien avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, et à la demande d'un

Article R1803-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Code des transports

Elle peut comporter un ou des comités consultatifs chargés d'émettre des avis pour le conseil d'administration et le directeur général sur l'exécution des missions de l'établissement public.

Article 3

—

Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé, si les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents

Article 1

—

Il est créé auprès de la commission de l'informatique un comité consultatif de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi.

Article Annexe 1

—

public mentionnés ci-dessous : Comité d'hygiène et de sécurité (CHS) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) Comité d'hygiène et de sécurité (CHS) placé auprès du chef d'organisme : Commissions consultatives paritaires (CCP) Commissions

Article 1

—

L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et des vice-présidents du comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges est fixée à 6 000 euros pour le président et à

Article R252-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 96

Code général de la fonction publique

de la commission médicale unifiée de groupement assistent, avec voix consultative, aux réunions respectives de chacune de ces deux instances.

Article R452-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le directeur général des finances publiques ou son représentant et l'agent comptable participent aux séances du comité des aides avec voix consultative.

Article 2

—

technique, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire de l'Institut de recherche pour le développement : du 29 novembre au 6 décembre 2018. 14° Pour le renouvellement des comités techniques relevant du ministère

Article Annexe

—

Comité consultatif des réseaux d'observation météorologique. Arrêté du 20 décembre 2004 portant création du comité consultatif des réseaux d'observation météorologique.

Article 3

—

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.

Article L5312-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

Code des transports

Le conseil de surveillance constitue en son sein un comité d'audit. Ce comité comprend au moins un représentant de la région.

Article 2

—

Comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique. - Décret n°2012-228 du 16 février 2012 Art. 1 - Décret n°2012-228 du 16 février 2012 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Article 5

—

Le président peut inviter, à titre consultatif, au comité interministériel des parcs nationaux pour une affaire déterminée toute personne qu'il estime utile d'entendre.

Article R642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

Le directeur de l'énergie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement.

LEGIARTI000020705387

—

Comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. Arrêté du 21 octobre 2003 portant création du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.

Article 29

—

Le préfet, à la demande de l'autorité militaire, soumet le dossier à l'avis du comité consultatif, puis aux consultations prévues à l'article R. 242-20 du code rural et de la pêche maritime.

Article 1

—

d'étude du marché de la viande. 20° Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers. 21° Comité national interprofessionnel des produits de basse-cour. 22° Commissions départementales de surveillance des taureaux et verrats

Article 20

—

Les directeurs des autres écoles magistrales et doctorales de site et les directeurs des établissements associés à CY Cergy Paris Université peuvent y être invités avec voix consultative.

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