du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant extension d'un accord interprofessionnel

percevoir en ses lieu et place les fonds restant à percevoir sur les emprunts contractés par elle ; que, le 29 novembre 1987, les consorts B... ont souscrit un emprunt de 30 000 francs auprès du Comité

PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 17 janvier 2012 Dossier : 10/ 04839 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter

François X..., et à défaut, d'après le cours du vin en vrac, aux dates susmentionnées, constaté par le comité interprofessionnel du vin d'Alsace ; 2°) de déterminer, par voie de conséquence, en fonction

Le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA SARTHE indique que les règlements mensuels sont respectés par les débiteurs et demande la confirmation du jugement entrepris.

X... exerçait les fonctions de directeur au servicce de l'association Comité interprofessionnel de l'apprentissage du Nord-Pas-de-Calais (CIAN) ; que le 30 mai 1990, a été signé par les parties un acte

section), au profit : 1 / de la société Midland bank, dont le siège est à Paris (8e), 2, place Rio de Janeiro, 2 / de la société SOCOGA, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 3 / du Comité

Sur la légalité de l'arrêté du 4 novembre 2021 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 4 octobre 2021 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif

Dans le chapitre II « Organisations interprofessionnelles agricoles », du titre III du livre VI, le code rural confie aux interprofessions reconnues la charge de conduire un certain nombre de missions

posées par le règlement ; - la sanction n'est pas fondée dès lors qu'elle a respecté ses obligations déclaratives ; ses déclarations de stocks pour les années 2019 et 2020 ont été transmises au comité

prévaut, entre la valeur au 31 décembre d'une année de la récolte levée cette même année par le groupement agricole d'exploitation en commun et le cours du vin en vrac constaté à cette même date par le comité

grand cormoran accompagnant le développement de la filière piscicole extensive en eau douce ; il a été pris en méconnaissance du protocole d’accompagnement signé par le ministre de l’agriculture et le comité

grand cormoran accompagnant le développement de la filière piscicole extensive en eau douce ; il a été pris en méconnaissance du protocole d’accompagnement signé par le ministre de l’agriculture et le comité

avoir décidé de ne plus assurer la gestion de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER a confié cette mission au Comité

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Colmar, 8 décembre 2005), que la société Lidl distribue du gruyère de X... sous la marque Etoile d'Or ; que l'emballage précise "Gruyère fabriqué en Franche-Comté

1991 de l'exploitation viticole ayant dépendu de la communauté conjugale, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'est exploitant viticole quiconque exerce de façon habituelle, et pour son propre compte

4.850 tonnes mais de 7.802 tonnes ; que, dès lors, et alors même que le chiffre de 4.850 tonnes correspond à la moyenne des engagements pris pour la période considérée par les importateurs auprès du comité

constatations que le litige, quant aux droits sur les parcelles litigieuses et quant à son exploitation, étaient avec la SCEV Champagne [F] [L] qui s'était présentée en qualité de propriétaire auprès du Comité