de preuve du contrat de transaction comme ayant été signé par la femme de l'ouvrier M.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la République arabe d'Égypte au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « qu'il

PARIS, 3e section, en date du 6 octobre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, du chef de refus d'insertion d'une réponse dans un service de communication

il l'a fait, sans se prononcer, comme il y était invité, sur l'atteinte au secret des affaires pouvant résulter de la communication à la société Guadeloupe entretien maintenance des informations qu'elle

X..., salarié de la société Distillerie aurillacoise, a, après la cession du fonds de commerce de cette société à la société commerciale Distillerie Aurillacoise, été employé par cette société selon un

ou du créancier poursuivant dans les conditions prévues pour ledit commandement. 7.

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné le GIE à lui payer diverses indemnités, a ordonné la compensation entre ces indemnités et les sommes que M.

15 juillet 1995 ; que la société Crédit industriel de l'Ouest a formé tierce opposition à l'encontre de cette décision ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2022), la commune de Montrouge a confié la réalisation des travaux de construction d'un immeuble à la société Dumez Ile-de-France (la société Dumez), qui a

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, dès lors, entre commerçants, la prescription de l'action en paiement des sommes dues au titre de la fourniture d'énergie commence

regard des circonstances de la relation rompue, en considération de la reconversion réussie de la société MATIM au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 mai 2003), statuant en référé, que la société Fri Communication

l'autorisation de licenciement, être tenu de réintégrer le salarié licencié en exécution du plan de cession ; qu'afin de condamner la nouvelle société Vernier, le juge d'appel a relevé que celle-ci a commencé

local ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que l'article 59 du Code de commerce local définit le commis comme "celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir des services

X..., ès qualités, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 621-24 du Code de commerce que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle

Sur le moyen unique : Attendu que la Coopérative laitière Maine et Anjou (la COLAIMA) a assigné l'Office interprofessionnel du lait et des produits laitiers (l'ONILAIT) en annulation d'un commandement

jugement d'avoir déclaré régulière la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1 / que l'inopposabilité aux tiers des faits et actes sujets à mention, non publiés au registre du commerce

articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce, et l'article 424 du code de procédure civile : 4.

X... avait opposé frauduleusement la compensation entre ce qu'il restait devoir à sa mère pour l'achat de l'exploitation agricole, et la créance de salaire différé dont il prétendait être titulaire; que

Le 19 septembre 2024, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'association d'une créance d'indemnité compensatrice de congés