Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 4.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F01055 N° MINUTE : 2026F01302 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

action mais de son succès. 16.

son avocat le renvoi de l'affaire pour raisons médicales ; que, par arrêt avant dire droit sur cette demande de renvoi, la Cour a ordonné une expertise confiée au docteur Y...; qu'il ressort des renseignements

En d’autres termes, j’estime que son admission aux soins intensifs dès son arrivée à notre hôpital n’aurait rien changé à son sort (...)   » –     N.Y.   : «   (...)

- déterminer la ou les périodes pendant laquelle/lesquelles le demandeur a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité : -d’une part d’exercer totalement ou partiellement son

de la société Aivlys dans le cadre d'un contrat de gérance préalablement conclu avec le syndic de cette société et autorisé, pendant son cours, par le tribunal de commerce, peu important qu'il n'ait pas

avoir vu le soir des faits devant son domicile l'Audi A3 de sa fille avec comme conducteur B...

Rennes, 25 avril 2001), que la société Etablissements Caradec (la société Caradec), spécialisée dans la production et la commercialisation des oeufs, a confié à la société Les Fermiers de Bretagne le soin

Les observateurs qui se virent accorder l’autorisation d’assister aux audiences furent chaque fois soumis à des fouilles corporelles avant de pouvoir entrer dans la salle d’audience.

Ces dispositions impliquent que seul le patient concerné peut lever le secret médical en transmettant lui-même son dossier ou en autorisant sa communication.

[H], employé comme marin par la société Condor marine, a été gravement blessé par la passerelle manoeuvrée par un préposé de la chambre de commerce et d'industrie territoriale [1] ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

avant le douzième anniversaire ; Attendu que, le 6 avril 1988, M.

Son avocat a indiqué que son client était certes dépressif mais qu'il avait commencé des soins, que l'existence d'un litige avec son gendre ne justifiait aucunement son hospitalisation et que les médecins

judiciaire médicale, avant dire droit sur l’imputabilité de l’intégralité des arrêts et soins consécutifs à l’accident du travail survenu le 22 mai 2021 au préjudice de Madame [O] ; - désigné le docteur

R. 624-13 du code de commerce, au seul motif qu'il n'était pas démontré que le débiteur ait obtenu l'accord du mandataire avant de donner son acquiescement, quand aucune disposition ne prévoit, en pareille

activité en 2005 et vendu son fonds en novembre 2005, soit un an avant le jugement de débouté et trois ans avant que la décision de Justice venue fixer la créance de la SARL [...], et alors qu'elle avait

Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant

Fin 2007, les époux [J] ont formé le projet d'acquérir un second fonds de commerce en vue de l'exploitation par la société GB Coiffure d'un institut de soin-spa, complément du salon de coiffure.