La requête de la société Webgroup Czech Republic ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, y compris les conclusions tendant à l'application

à durée indéterminée à temps complet, en qualité de conseiller commercial débutant au magasin de [Localité 6]-Liourat, avec le statut d'employé niveau II échelon 3 de la convention collective des commerces

E... d'une ancienne carrière désaffectée pour en faire une scénographie audiovisuelle dans laquelle le spectateur chemine en immersion totale dans l'image, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1

dont elle est indissociable, comme le précisait le contrat.

Suite à une communication de la société France diversité média avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont la nature est discutée par les parties, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a ouvert une

au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SOCIETE STECOM est rejetée.

R.621-1 du Code de Commerce en date du 07/04/2025, par l'entreprise ci-après nommée : SAS GRENOUILLES PRODUCTIONS [Adresse 1] Etablissement(s) - RCS Bordeaux Activité : Production et prestation audiovisuelle

activité ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'y avait pas lieu d'exclure, par principe, la production audiovisuelle du champ d'application de l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce, sans vérifier

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société MG Freesites Ltd est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

est 7, villa Virginie à Paris (75014) ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES (SIRTI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel

suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision n° 2010-731 du 27 septembre 2010 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

. ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la mise en demeure en date du 8 juillet 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a enjoint de respecter l'article

Article 2 : Le SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, le SYNDICAT NATIONAL DES SUPPORTS D'ENREGISTREMENT, le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MATERIELS AUDIO

pas le fonds précédemment exploité dans le locaux donnés à bail, que l'activité de la société preneuse était toujours conforme à son objet de prestataire d'activités de production dans le domaine audiovisuel

, du SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, du SYNDICAT NATIONAL DES SUPPORTS D'IMAGE ET D'INFORMATION et du SYNDICAT DES ENTREPRISES DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MATERIEL AUDIO

. ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 novembre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de ne plus diffuser d'émission

La requête de la société NKL Associates s.r.o. ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, y compris les conclusions tendant à l'application de

Sont dénommés entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté