entre le taux de répartition des cotisations de retraite complémentaire prévu par cet accord, et celui plus favorable aux salariés prévu par l'article 39 de la convention collective nationale des commerces

X... pris en sa première branche : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 25-2 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises, d'une part, à la Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du

Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale du commerce et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. 3.

moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-5 et L. 135-6 du Code du travail, l'article 1er de la convention collective nationale des commerces

et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager laquelle mentionnait expressément comme relevant de son champ d'application les activités de commerce et de maintenance, les

et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager laquelle mentionnait expressément comme relevant de son champ d'application les activités de commerce et de maintenance, les

et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager laquelle mentionnait expressément comme relevant de son champ d'application les activités de commerce et de maintenance, les

X... au passif de la liquidation judiciaire à une certaine somme, l'arrêt retient que, selon la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement

Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services U.N.S.A. à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement

Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.

une cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de défauts de motifs ou de défauts de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 10 de la convention collective nationale des commerces

et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager et non des commerces de détail non alimentaires dont un extrait est produit par l'appelante), définit le niveau IV échelon 3

X... sans vérifier que la condition susvisée était remplie, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17-2 de la convention collective

Son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

sérieuse, d'indemnités de rupture et de salaire pendant la période de mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des commerces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel

dans le contrat de travail, l'employeur se prévalait de la convention collective nationale des commerces et services: électronique, audiovisuel et équipement ménager (IDCC n° 1686) ; qu'en octroyant à