, dès lors qu'aucune formation militaire n'a été reconnue combattante en Indochine après le 14 août 1954 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

lui refusant la carte de combattant ; Article 1er : La requête de M.

ou à une formation (...) assimilée à une unité combattante (...) ; 2°) qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante ou à

au titre des opérations d'Afrique du Nord, ensemble la décision du 17 juin 1985 du ministre de la défense lui indiquant qu'il ne pouvait prétendre au statut de combattant ; 2°) annule lesdites décisions

à partir de l'âge de soixante cinq ans à tout titulaire de la carte du combattant ; Considérant que si M.

Brahim X..., demeurant 6D, ... en Algérie et tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juin 1993 par laquelle le directeur des anciens combattants et victimes de guerre de Paris a refusé de

X... qui a demandé à bénéficier de la qualité de combattant au titre de ses services pendant la guerre 1939-1945 ne remplit pas la condition de durée d'appartenance à une unité combattante à laquelle l'article

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 29 février 1987 lui refusant la carte du combattant

Vu le recours, enregistré le 1er avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ; le Secrétaire d'Etat

octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 22 mai 1984 refusant de lui délivrer la carte du combattant

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant le bénéfice de la carte du combattant, M.

considérés comme combattants : (...)

"Sont considérés comme combattants : (...)

1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault en date du 28 mai 1991 refusant de lui attribuer la carte du combattant

et victimes de guerre de lui attribuer la retraite du combattant ; Article 1er : La requête de M.

du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 janvier 1991 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants

a refusé de lui attribuer la retraite du combattant ; Article 1er : La requête de M.

de carte de combattant de M.

Ahmed X..., qui a demandé à bénéficier de la carte de combattant au titre de ses services au sein de l'armée française pendant la guerre 1939-1945, a appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant

qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 225" ; qu'aux termes du 1° du I de l'article R. 224-C de ce même code, la qualité de combattant est reconnue, pour les opérations