[L] devant le tribunal de commerce de Lorient aux fins de voir engager sa responsabilité civile de commettant du fait des agissements de son préposé.

en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de ses demandes contre la société Maes ; "aux motifs que l'administration des Douanes est mal venue à rechercher la responsabilité civile du commettant

d'une société commerciale présentent un caractère commercial encore qu'elles ne soient pas conclues entre commerçants ; qu'en déclarant le tribunal de commerce seul compétent pour statuer sur la demande

F... de commerçant, lui opposer la clause attributive de compétence territoriale et déclarer compétent le tribunal de commerce d'Évry, qu'il aurait « nécessairement accompli des actes de commerce dans

Mutuelle du Mans) un contrat d'assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber à la suite de poursuites douanières, au cas de défaillance de son commettant

référendaire LEMOINE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS

et un particulier doit être faite par écrit; que les propriétaires de fonds de commerce et les gérants de société n'ont pas la qualité de commerçants; qu'en l'espèce, il est constant, et la cour d'appel

A... font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 721-5 du code de commerce, selon lequel "les tribunaux civils sont seuls compétents pour

... du 1er au 22 juillet 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... des salaires, alors, selon les moyens, d'une part, que Mme X... n'étant pas commerçante

interjetés, tant par le ministère public, que par le prévenu condamné, Bruno X..., d'un jugement de police ayant écarté la responsabilité de Philippe B..., compris dans la poursuite en qualité de commettant

que dans un courrier du 3 mars 1989, Mme X... avait écrit à la société qu'elle avait appris le 10 janvier 1989 que ladite société ne comptait la conserver à son service que "pendant seulement trois mois

en métropole, au cours de laquelle l'assuré social, même s'il a été mobilisé, n'a pas participé aux combats en Algérie, et à l'issue de laquelle il ne s'est donc pas vu délivrer de carte d'ancien combattant

modifier les prix de ces produits ou services ou les conditions des contrats conclus par le mandant ; que les tâches principales d'un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant

Sur votre question » et se terminant par « Comment expliquez-vous ?

; qu'en considérant que les associations, bien que non commerçantes, ne disposaient pas d'une telle option pour agir contre la société Total, qui est une société commerciale, afin d'assurer le respect

; qu'en considérant que les associations, bien que non commerçantes, ne disposaient pas d'une telle option pour agir contre la société Total, qui est une société commerciale, afin d'assurer le respect

Le cogérant conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau. 5.

R... avait la qualité de commerçant et non d'agriculteur et que le tribunal de commerce était donc compétent pour connaître de la demande d'ouverture d'une procédure collective à son encontre, qu'il était

du préjudice ; qu'en cas de mise à disposition d'une entreprise des biens et personnels d'une autre, la qualité de commettant n'est conférée à la première que pour les domaines où son autorité s'exerce

[K] avait jusqu'au 8 août 2020 à 24 heures pour saisir le conseil de prud'hommes compétent ; qu'en comptant dans le délai le jour de la notification du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 2228