Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication. Corps des adjoints administratifs relevant des juridictions financières.

Article 1

—

Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants : -ministres plénipotentiaires ;

Article 16

—

Il est procédé, à l'initiative du préfet ou du comité départemental, à des enquêtes sur l'utilisation des fonds recueillis, soit par des fonctionnaires chargés de mission ou de fonctions d'inspection relevant des ministères de l'éducation nationale ou

Article L163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Code électoral

sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication

Article 3

—

Conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2335-6, au quatrième alinéa de l'article L. 2335-14 et au premier alinéa de l'article R. 2332-19 du code de la défense , les agents habilités du ministère de la défense peuvent exiger, à tout moment, la

Article 3

—

Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales comprend les services suivants : – la direction des ressources humaines ; – la direction des finances, des achats et des services ; – la direction du numérique ; – la direction des affaires

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59

Code de procédure pénale

En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.

Article 1

—

Il est créé au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé CONDOR, ayant pour finalités : -la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires

Article 2

—

Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 1er janvier sont fixés à : - 35 commandeurs à la disposition des ministères, des établissements publics et des préfets de département ; - 273 officiers, dont 40 à la disposition des

Article L333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97

Code du sport

La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par

Article 7

—

) Des établissements et services techniques des armées traitant d'expérimentation, d'essais, de fabrication, de maintien en condition opérationnelle et de démantèlement des matériels et équipements de chacune des armées ; d) Du personnel civil du ministère

Article D46-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de procédure pénale

Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le

Article D46-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de procédure pénale

Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le contrevenant

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire, prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé, est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux systèmes d'information et de communication dans

Article 3

—

L'arrêté du 4 décembre 2006 (1) pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de

Article 22

—

Le bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, en collaboration avec la service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général et les directions juridiques du ministère : - assure les actions de formation et notamment

Article ANNEXE II

—

Techniciens des travaux publics de l'Etat. - au ministère de l'équipement, des transports et du logement (services chargés des gens de mer, de la flotte de commerce, des ports et de la navigation maritime).

Article L325-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu'ils octroient une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales aux entreprises de communication audiovisuelle

Article 8

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information

Article 22

—

détachement dans un corps ou cadre d'emplois inscrit à l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé, à l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé ou à l'annexe du décret du 14 juin 2011 susvisé, des techniciens des systèmes d'information et de communication

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