Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 726 résultats pour « communication des pièces soumises par l'administration au juge »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
La juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.
Article 3
Au plus tard sept jours suivant sa réception postale, l'EPSF accuse réception du formulaire et des pièces annexes qui lui sont adressés, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration
Article 3
L'administration peut exiger, en outre, celles des pièces énumérées à l'article 11 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires
Article 3
L'administration peut exiger en outre, avant le concours, celles des pièces énumérées à l'article 11 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent
Article R214-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 27
Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, le dossier de l'enquête mentionné à l'article R. 214-91 comprend les pièces suivantes : 1° Le dossier de déclaration prévu par l'article
Article R621-96-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37
Dans ce cas, le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du dépôt de ces pièces.
Article 728-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Dans les cinq jours de sa saisine, le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide, au vu des pièces qui lui ont été communiquées, s'il y a lieu d'homologuer la proposition d'adaptation formulée par le procureur de la République
Article O 21
En complément des prescriptions de l'article O 19, les appareils de production d'eau chaude (chauffe-bains et chauffe-eau) ne doivent pas être installés dans des pièces en communication avec les chambres par une ouverture permanente autre que celle prévue
Article R914-13-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Article R1335-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 16
A ce titre, il peut demander à l'exploitant communication des pièces attestant du respect de ces dispositions.
Article LO179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 28
Sont fixées par l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : 1° Les modalités de communication à l'Assemblée nationale des noms des personnes proclamées élues ; 2° La durée pendant
Article D215-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 34
Le juge de l'application des peines requiert l'extraction des personnes condamnées par l'administration pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 49-30 du code de procédure pénale.
Article 6
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Article 2396
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile. L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2429.
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions.
Article 14
La demande de passeport de service est déposée auprès du ministre de l'intérieur sous la responsabilité de l'administration dont relève le demandeur ou de l'opérateur qui l'emploie.
Article D214-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 35
Les services de l'administration pénitentiaire peuvent établir, convertir et transmettre à l'autorité judiciaire des pièces de procédure sous format numérique, sans nécessité d'un support papier, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article
Article R444-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, la communication
Article L450-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite.
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