Lorsqu'un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise

Article 18

—

Peuvent être promus au grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication ayant atteint

Article 7

—

d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS des systèmes d'information et de communication

Article 10 bis

—

œuvre les opérations de communication institutionnelle.

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, en fait part sans délai au président de la formation de jugement.

Article R444-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, la communication

Article D98-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

Code des postes et des communications électroniques

des communications d'urgence et, le cas échéant, à alerter les autorités compétentes en cas d'incident affectant l'acheminement de ces communications d'urgence.

Article 6

—

Au cours de l'entretien à caractère technique et pédagogique, les questions du jury portent également sur les modes de communication reconnus dans l'éducation des jeunes sourds (langue française parlée, lue et écrite, langue des signes française) et sur

LEGIARTI000029403805

—

DONNÉES ET INFORMATIONS COLLECTÉES DONNÉES ET INFORMATIONS COLLECTÉES Agents du ministère de la culture et de la communication - la civilité ; Agents des établissements publics sous tutelle du ministère de la culture et de la communication

Article L36-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre

Article 10

—

-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un éditeur de service de communication au public en ligne, sous sa responsabilité éditoriale, ou fournis

Article L216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.

Article 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

et les organismes gestionnaires du régime d'assurance-chômage, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur qui, pour établir des impôts institués par les lois existantes, leur demandent communication

Article R611-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Code de justice administrative

La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre.

Article 241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

En cas de réclamation des intéressés le recours doit être formé dans les trois jours qui suivent le délai prévu à l'alinéa précédent devant le tribunal d'instance qui statue d'urgence et en dernier ressort.

Article R1334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49

Code de la défense

Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications

Article Annexe 1

—

Annexe 1 Information et communication Spécialité Communication I. Présentation générale 1.

Article L532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre aux intéressés de présenter leurs explications à la cour, et sous réserve que les conditions prévues au présent article soient remplies, le président de la Cour nationale du droit d'asile

Article L89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Livre des procédures fiscales

Cette communication doit être faite tant au siège social que dans les succursales et agences.

Article L2121-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code général des collectivités territoriales

Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans

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