l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. l'association CCDH, qui a reçu communication

222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. l'association CCDH-France, qui a reçu communication

222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. l'association CCDH-France, qui a reçu communication

Par un mémoire en défense n'ayant pas donné lieu à communication, enregistré le 3 janvier 2023, la commune de Chambly conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu à statuer.

Z... et à la société EARL de Pieberri et ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 23 février 2012 ; Attendu que l'ordonnance rejette la contestation formée par MM.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire

une communication par voie électronique et non par voie papier ; - l'administration n'établit pas que les copies lui ont été effectivement remises ; - la communication en cours d'instance des documents

B, à qui le mémoire en défense a été communiqué, prend acte de la communication en cours d'instance des documents, dans une version électronique telle qu'il l'avait spécialement demandée.

----- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la section française de l'Observatoire international des prisons en tant que celui-ci concerne les documents dont elle a obtenu communication

Ont été entendus, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lacau, juge des référés, les observations de M.

en cours d'instance, ne couvraient pas la prétendue nullité de l'assignation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 115 du code de procédure civile, ensemble

déconcentrés de l'Etat dans la région Auvergne-Rhône-Alpes (article 3), enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de lui communiquer l'intégralité des courriers et courriels échangés entre

B a obtenu la communication en cours d'instance du courrier du 5 septembre 2019 de la direction de SYNDEX et du courrier de l'inspection du travail du 11 octobre 2019.

, par courrier du 14 mars 2025.

, par courrier du 14 mars 2025.

Il a eu communication en cours d'instance d'une convocation à la préfecture de police où il a été muni, le 8 décembre 2023, d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 7 mars 2023. M.

Il a eu communication en cours d'instance d'une convocation à la préfecture de police où il a été muni, le 8 décembre 2022, d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 7 mars 2023.

notification est suffisamment en mesure de faire valoir ses moyens de contestation dans la phase ultérieure de saisine du premier président ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait demandé la communication

notification est suffisamment en mesure de faire valoir ses moyens de contestation dans la phase ultérieure de saisine du premier président ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait demandé la communication

notification est suffisamment en mesure de faire valoir ses moyens de contestation dans la phase ultérieure de saisine du premier président ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait demandé la communication