TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, l'association Commission des citoyens pour la défense des droits de l'homme France (CCDH-France) a demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par le directeur général de l'Etablissement public de santé mentale de Saône-et-Loire à sa demande de communication du rapport annuel, établi en application de l'article L. 3222-5-1 du même code pour l'année 2023, rendant compte des pratiques de cet établissement en matière d'admission en chambre d'isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l'évaluation de sa mise en œuvre.
2°) d'ordonner à l'Etablissement public de santé mentale de Saône-et-Loire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui communiquer ce rapport.
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, l'association CCDH-France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. l'association CCDH-France, qui a reçu communication en cours d'instance du document réclamé, a déclaré, en conséquence, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2500939 présentée par l'association CCDH-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour la défense des droits de l'homme France (CCDH-France) et à l'Etablissement public de santé mentale de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 26 mai 2025.
Le président,
David Zupan
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière
lc