Codes de loi français

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) de

Article 3 bis

Article 3 bis

Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau figurant

Article L6523-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 38

A Mayotte, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie sont gérées par un seul opérateur de compétences interprofessionnel.

Article R235-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 44

Pour l'application en Corse de l'article R. 235-5, il y a lieu de lire : “ services de la collectivité de Corse ” au lieu de : “ services du département ” et, pour l'application du 2° de l'article R. 235-11, “ compétences de la collectivité de Corse ”

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes

Article R338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 02

Les activités et les compétences liées à la qualification visée par la spécialité du titre professionnel ainsi que les modalités d'évaluation des compétences sont décrites dans les documents de référence mentionnés à l'article R. 335-17.

Article D6123-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

France compétences verse les dotations en tenant compte notamment des besoins de financement transmis par les attributaires.

Article R182-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

Code rural (nouveau)

Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy : 1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole

LEGIARTI000046032595

id=mL8b6rX4f9sk2IJLqMgArI930L4HJmWn4vog74KQZ78= Expérience(s) professionnelle(s) - Fonctions actuelles Période LIEU D'EXERCICE DES MISSIONS Poste occupé Début : corps et grade principales activités et/ou travaux réalisés principales compétences

Article D6332-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97

Code général des collectivités territoriales

Dans le respect d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences, un opérateur de compétences finance

Article L3641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21

I. – La région Rhône-Alpes peut déléguer à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8.

Article D6332-82-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 82

Les centres de formation d'apprentis informent annuellement France compétences des actions de formation qu'ils réalisent pour au moins 80 % de leur durée à distance.

Article D643-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Le référentiel de compétences de chaque spécialité énumère les capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder et détermine les niveaux d'exigence requis pour

LEGIARTI000050394096

opération sur les limites ; Dérivation : - nombre dérivé d'une fonction en un point, dérivée à droite, dérivée à gauche ; - interprétation géométrique du nombre dérivé ; Fonctions usuelles : - fonctions affine, polynômes (de degré 2 et 3), fractions rationnelles

Article 231

Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence., Sct. Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce, Art. L721-3, Art. L721-3-1, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Sct.

Article 10