L'article 76 du code de procédure civile énonce que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque

terme de tribunal de grande instance celui de tribunal de première instance et, d'autre part, que les différences procédurales dérogatoires que présentait cette juridiction ne pouvaient affecter sa compétence

du conseil des prud'hommes de Grenoble » (arrêt, p. 5, al. 3), quand une telle demande, serait-elle incidente, n'entrait pas dans la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes, la cour d'appel

X..., substitué par Maître Z..., à la société Suel" ; qu'en énonçant que la cour d'appel de Riom s'était prononcée sur la compétence tant territorale que d'attribution de cette juridiction, la cour d'appel

ce dernier diverses sommes en réparation de préjudices résultant de l'exposition au risque d'amiante et de l'absence de formation alors : « 1°/ que les juridictions prud'homales disposent d'une compétence

clauses dérogatoires des règles de compétence d’attribution, qui dispose que le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit

du Tribunal saisi au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, en ce qui concerne l'action du liquidateur, eu égard à la clause attributive de compétence figurant au contrat de concession, et

, même en invoquant une clause attributive de compétence.

matérielle du tribunal d'instance pour connaître de la demande tendant à reconnaître une unité économique et sociale entre les sociétés ETN et Pastour alors, selon le moyen : 1 / que la compétence

X... et Lucien Y..., signataires du protocole d'accord, et que la compétence d'attribution ratione materiae n'était pas en l'espèce contestée, et en se refusant à rechercher, comme elle y était invitée

être utilement invoquées, le tribunal de grande instance n'ayant pas statué au titre de sa compétence résiduelle de droit commun, mais ayant connu d'une affaire relevant de la compétence d'attribution

L'article 76 du même code dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est

tant au titre de sa compétence d'attribution que de sa compétence territoriale pour connaître du litige opposant la Société SERVICE CONSTRUCTION CORSE à Madame [R] [Y] ; * DECLARER le Tribunal Judiciaire

pose des règles de compétence d'attribution d'ordre public, rappelle que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître des différends opposant un salarié à son employeur est soit

d'avoir étendu à celui-ci les opérations d'expertise, alors, selon le moyen, que le tribunal de commerce, juridiction d'exception, ne peut connaître d'une demande connexe qui n'entre pas dans sa compétence

de la rente et est en conséquence de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, juridiction de droit commun de la sécurité sociale, et non du tribunal du contentieux technique

MOTIFS DE LA DÉCISION :  En vertu de l’article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle

X..., préalable en ce qu'il porte sur la compétence d'attribution :. Attendu que M.